Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 805 résultats pour « article 2000 du Code civil peut ne pas être expres »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 805 résultats pour « article 2000 du Code civil peut ne pas être expres »
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Article 138-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 61
En cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin
Article 132-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 83
En cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la
Article 16-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93
-L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique.
Article 33
Par dérogation au b, les époux peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247 et 247-1 du code civil ; le divorce peut également être prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 sont réunies et dans
Article 46
. - Le conjoint collaborateur d'un professionnel libéral peut recevoir du chef d'entreprise des mandats exprès et limitativement définis pour des actes relatifs à la gestion et au fonctionnement courants de l'entreprise.
Article 1
I. - Des modifications à la décision d'habilitation, définie à l'article A. 212-32 du code du sport, rendues nécessaires pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, peuvent être prises après accord exprès du recteur de région académique
Article L214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27
par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, par un dépôt de plainte ou par un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier
Article 16-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93
En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression
Article 75
Dans le cas où la recherche nécessite l'examen des caractéristiques génétiques, le consentement éclairé et exprès des personnes concernées doit être obtenu préalablement à la mise en œuvre du traitement de données.
Article 1305-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06
Le terme peut être exprès ou tacite. A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties.
Article L461-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et toute attribution en métayage, sauf si ces opérations sont consenties avec l'accord exprès et écrit
Article 26
Les dispositions du I de l'article 14, du IV de l'article 15, des articles 22 et 25 de la présente loi ainsi que celles des articles 112 à 132 et 1751 du code civil sont applicables à Mayotte. 2.
Article 1077
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
Article A212-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00
La décision d'habilitation de l'organisme de formation délivrée par le recteur de région académique fixe notamment : 1° L'effectif maximal de stagiaires en parcours complet de formation pour une session qui peut être diminué en fonction du
Article 40-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
La victime qui souhaite se constituer partie civile peut déclarer : 1° Une adresse personnelle ; 2° L'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord exprès de celui-ci.
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62
Une personne dont l'entreprise est mentionnée comme relevant du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises ou un commerçant ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe à son activité
Article 5
Chacune des autorisations du présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
Article 410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
L'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.
Article R1233-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 18
La durée fixée peut être inférieure à quatre mois sous réserve de l'accord exprès du salarié. En cas de formation de reconversion professionnelle, elle peut être portée à vingt-quatre mois.
Article R726-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98
-Sans préjudice des dispositions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et des dispositions réglementaires prises pour l'application de cet article, peut
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