Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 365 résultats pour « article 2052 du code civil que cette nullité n »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 365 résultats pour « article 2052 du code civil que cette nullité n »
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Article R232-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52
Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de l'article R. 232-10 du présent code et par les articles 2044 à 2052 du code civil.
Article L227-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 81
Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies. L'action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 à 1844-17 du code civil.
Article D123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 77
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger, dans les conditions prévues par les articles
Article L821-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 30
La nullité des décisions de l'organe mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 821-40 est encourue en cas de défaut de désignation, de désignation ou de maintien, dans des conditions contraires aux dispositions du présent titre, d'un commissaire
Article R820-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12
du code du travail, il exerce les compétences du chef d'entreprise ; 3° A autorité sur l'ensemble des personnels des services.
Article R322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 90
Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, la dénonciation comprend à peine de nullité :
Article L225-149-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 80
Par dérogation à l'article 1844-16 du code civil, la nullité de la décision d'augmentation du capital est opposable à tous les souscripteurs.
Article R621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
Outre les attributions qu'il tient de l'application des premiers alinéas des articles 16 et 18 de loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, le président exerce les compétences du chef d'entreprise pour l'application du code du travail.
Article R311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 89
La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile.
Article ANNEXE, art. 33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
La signification indique, à peine de nullité, le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. L'acte signifié vaut conclusions.
Article R645-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, par un officier d'état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des dispositions de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales : 1° De contrevenir
Article 6
La demande de résiliation doit reproduire, à peine de nullité, les dispositions du présent article.
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
Il leur est interdit, à peine des mêmes nullités, d'émettre des titres négociables.
Article L225-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
A peine de nullité de leur nomination, le président et les vice-présidents du conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance.
Article L212-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Les tribunaux des forces armées ont qualité pour constater les nullités mentionnées à l'article L. 212-130 ainsi que celles qui pourraient résulter de l'inobservation des prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 212-140.
Article L228-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
L'action en nullité obéit au régime des articles 1844-10 à 1844-17 du code civil.
Article R442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
A peine de nullité, la demande présentée en application de l'article R. 442-2, outre les mentions prévues à l'article 57 du code de procédure civile, contient un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse du défendeur ou, s'il s'agit
Article 17
Dans les cas prévus par la présente ordonnance, la demande est portée devant le président du tribunal civil ou en matière commerciale devant le président du tribunal civil ou du tribunal de commerce au choix du demandeur.
Article 1281-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2465 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres
Article D546-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27
Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2 et D. 546-4 du présent code et par les articles D. 621-10 et D. 621-11 du code pénitentiaire ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes accomplis en application de ces
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