Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 303 résultats pour « article 2224 du code civil qui fixe son point de d »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 303 résultats pour « article 2224 du code civil qui fixe son point de d »
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Article 42
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
Article D732-166-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 12 > 42
Le montant du complément différentiel déterminé en application des articles D. 732-166-4 et D. 732-166-5 est converti, à la date de son calcul, en points de retraite complémentaire obligatoire, en le divisant par la valeur de service du point définie
Article 106
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
Article L363-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 23
Pour l'application des dispositions du livre III dans les îles Wallis et Futuna, les références aux articles L. 2224-31, L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales sont remplacées, respectivement, par les références aux articles
Article 19
- Code des transports Art. L1111-5, Art. L1112-4 - Code de l'action sociale et des familles Art. L114-4 - Code général des collectivités territoriales Art.
Article D2573-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 74
R. 2224-21 Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 II. – Pour l'application de l'article R. 2224-11, les mots : " aux articles R. 2224-12 à R. 2224-17 ci-après ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ”.
Article R2224-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 99
Le diagnostic territorial établi en application des articles L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3 n'exclut aucun site sur le fondement de la légalité de son occupation et aucune personne au regard de sa situation administrative. Il permet au moins de :
Article R541-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 30
La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés sont régis par le présent livre et par les articles R. 2224-23 à R. 2224-29-1 du code général des collectivités territoriales.
Article R2141-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88
La personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés et conservés en application du I l'article L. 2141-12, en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, est consultée chaque année civile par écrit
Article L111-56-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 40
L'avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés mentionnés au même troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du même code.
Article L2224-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 88
L'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 est fixée par les communes ou leurs groupements dans le cadre des plans de prévention et de gestion des déchets prévus à la sous-section 1 de la section 3 du
Article R4123-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Elles désignent, s'il y a lieu, un mandataire chargé de recevoir les significations, conformément aux articles 21 et 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article R2224-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 41 > 92
Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4. La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.
Article 24-10
Lorsque le syndicat ne dispose pas du document mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, en cours de validité, il en fait la demande auprès de la commune.
Article L446-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 11
Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, toute personne, installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire
Article L1331-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72
Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-
Article R2224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 50
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10.
Article L712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 01
L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales, existant ou à créer, lorsqu'il est alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération, qu'un comptage des quantités d'énergie livrées par point de livraison est assuré et
Article L152-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17
Pour l'application du titre II du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° Au II de l'article L. 121-4, les mots : “ ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
Article R2224-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 00
de coopération des données relatives à la localisation géographique des points d'approvisionnement en eau et à leurs caractéristiques techniques sur le site de la plateforme de données publiques françaises.
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