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Article L481-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19

Code de commerce

Les règles de preuve prévues aux articles L. 481-4 et L. 481-5 sont applicables aux fournisseurs directs ou indirects de l'auteur de la pratique anticoncurrentielle qui invoquent un préjudice résultant d'une baisse du prix des biens ou services concernés

Article 95-1

—

Pour l'exercice des activités de location de meublés saisonniers à usage touristique, les personnes immatriculées au registre mentionné à l' article L. 141-3 du code du tourisme sont dispensées des justifications prévues au chapitre II.

Article 106

—

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.

Article L363-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 23

Code de l'énergie

Pour l'application des dispositions du livre III dans les îles Wallis et Futuna, les références aux articles L. 2224-31, L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales sont remplacées, respectivement, par les références aux articles

Article D2224-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 78

Code général des collectivités territoriales

du réseau public de distribution d'électricité mentionnés à l'article L. 111-84 du code de l'énergie, établis au périmètre de leur zone de desserte.

Article 42

—

Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.

Article R541-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 30

Code de l'environnement

La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés sont régis par le présent livre et par les articles R. 2224-23 à R. 2224-29-1 du code général des collectivités territoriales.

Article D2224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

Code général des collectivités territoriales

Les organismes de distribution d'électricité mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2224-31 et les fournisseurs d'électricité aux tarifs réglementés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 121-5 du code de l'énergie titulaires d'un contrat

Article 24-10

—

Lorsque le syndicat ne dispose pas du document mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, en cours de validité, il en fait la demande auprès de la commune.

Article L446-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 11

Code de l'énergie

Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, toute personne, installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire

Article R2224-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 00

Code général des collectivités territoriales

Elles ne peuvent avoir pour effet d'engendrer des risques pour la santé et la sécurité de la population.

Article L152-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17

Code de l'énergie

Pour l'application du titre II du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° Au II de l'article L. 121-4, les mots : “ ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

Article R712-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04

Code de l'énergie

La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent se prononce à nouveau sur le ou les périmètres de développement prioritaire lors de l'élaboration ou de la révision du schéma directeur dudit réseau prévu à l'article L. 2224-38 du code

Article D2224-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 05

Code général des collectivités territoriales

Le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable mentionné à l'article L. 2224-7-1 et le descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l'article L. 2224-8 incluent, d'une part,

Article D6213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Code général des collectivités territoriales

I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.

Article L2571-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 52 > 22

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et les articles L. 2224-12-3-1, L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ainsi que les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2143-3 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article D2224-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76

Code général des collectivités territoriales

Les informations figurant dans le compte rendu portent sur l'ensemble du périmètre de la concession ; elles sont établies au besoin sur la base d'une méthode de répartition des données qui est détaillée dans le compte rendu.

Article L724-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 59

Code de la sécurité intérieure

Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières.

Article D2573-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 74

Code général des collectivités territoriales

R. 2224-21 Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 II. – Pour l'application de l'article R. 2224-11, les mots : " aux articles R. 2224-12 à R. 2224-17 ci-après ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ”.

Article L111-56-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 40

Code de l'énergie

L'avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés mentionnés au même troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du même code.

Codes de loi français