Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 115 résultats pour « article 2240 du code civil et que la déchéance du »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 115 résultats pour « article 2240 du code civil et que la déchéance du »
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Article L342-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 24
Les services de remontées mécaniques sont soumis aux dispositions des titres III et IV du livre II de la deuxième partie du code des transports, à l'exception des articles L. 2231-1, L. 2231-4, L. 2240-1 et L. 2241-8.
Article L113-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
Sont nulles : 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison
Article R221-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 76
civil ; 2° Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil ; 3° Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ; 4° Décrets de réintégration dans la nationalité
Article 1
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2240. - de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles
Article Annexe art A230-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 75
Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime, la responsabilité civile encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés
Article 190
La notification dont parle l'article 2465 du code civil est adressée par acte d'huissier au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres créanciers titulaires d'une inscription sur l'immeuble.
Article R*124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable
Article R175-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96
Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable
Article Annexe art A230-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 75
Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime, la responsabilité civile encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés
Article L518-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 90
Sous réserve du III des articles L. 312-20 du présent code, L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à l'Etat lorsqu'il
Article 67
Les fonctionnaires ou employés civils, les militaires ou marins auxquels la présente loi est applicable, ainsi que leurs ayants droit, sont tenus, à peine de déchéance, de se pourvoir en liquidation dans un délai de cinq ans à partir de la cessation de
Article D343-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27
Les taux de déchéance partielle mentionnés à l'annexe au présent article s'appliquent au montant de l'aide.
Article 1
Sont soumises aux dispositions du présent arrêté les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 1414, 1450, 1532, 2113, 2130, 2171, 2175, 2180, 2230, 2240, 2252, 2275, 2311,
Article L5141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40
La mise en demeure et la décision de déchéance font l'objet d'une publicité à l'initiative de l'autorité qui est à l'origine de la demande de déchéance.
Article 9
Tout manquement aux engagements prévus au b du 2° du 2, au b du 3° du 1, au b du 7° du 2 et au b du 3 de l'article 793 du code général des impôts, précisés à l'article 1er du présent décret, entraîne de plein droit la déchéance du régime de faveur dans
Article 158
En raison de la destruction partielle des locaux des conservations des hypothèques de Nice, à la suite de l'attentat perpétré le 2 décembre 1992 contre l'hôtel des impôts, la responsabilité de l'Etat susceptible d'être engagée en application des articles
Article L423-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56
Le chasseur doit avoir souscrit auprès d'une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit
Article 736
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58
Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.
Article L4422-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04
Le président du conseil exécutif représente la collectivité de Corse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Article 746
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58
Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.
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