Codes de loi français

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 44

tiers acquéreur.

Article 142

Contre un tiers acquéreur, l'exécution forcée ne peut être poursuivie qu'après qu'on lui aura signifié, avec la sommation mentionnée à l'article 2454 du code civil, une copie du titre de la créance à exécuter, et que, depuis cette signification, il se

Article L564-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Les prestataires de services soumis aux articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller spécifiquement à la mise en place et à la bonne application des procédures internes

Article 54

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1736 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article L564-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 52

Nonobstant l'article L. 312-1, lorsqu'une institution financière soumise au I de l'article 1649 AC du code général des impôts n'est pas en mesure d'identifier, dans les conditions fixées au II du même article 1649 AC, les résidences fiscales et, le cas

Article Annexe I

catégorie A2 Article R. 2335-8 du code de la défense Démarches relatives aux autorisations d'exportation et d'importation de produits explosifs (AIEPE civile et militaire) et aux transferts intracommunautaires d'explosifs (DTIE-document de transfert

Article 2

Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les tiers déclarants des renseignements figurant sur les déclarations prévues aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies

Article 1649 AC quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

empêche l'utilisateur de réaliser les transactions mentionnées au D du II du même article 1649 AC bis.

Article 2

Pour les contentieux civils, commerciaux et sociaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire, l'ensemble des décisions de justice et des copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers,

Article L102 AG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 60

Les institutions financières soumises au I de l'article 1649 AC du code général des impôts transmettent à l'administration la liste des titulaires de compte n'ayant pas remis les informations prévues au II du même article 1649 AC, après la seconde demande

Article 7

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-45 - Code général des impôts, CGI.

Article 1649 AC ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

-Le prestataire de services mentionné au I de l'article 1649 AC bis est tenu de souscrire la déclaration prévue au même article lorsque : 1° Il a été agréé par les autorités françaises conformément à l'article 63 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement

Article ANNEXE 2

DU MORVAN AC SSR 3 459,00 3 459,00 Bourgogne Franche Comté 211 65188043700025 580780138 580000024 POLYCLINIQUE DU VAL DE LOIRE AC MCO 4 747,00 4 747,00 Bretagne 351 77738078300053 350002192 220020739 POLYCLINIQUE ST LAURENT AC MCO 294,30 294,30

Article 54

I. - En application de l'article 1649 AC du code général des impôts, après mise en œuvre des procédures de diligence, les institutions financières souscrivent avant le 15 juillet de chaque année une déclaration comportant les informations requises par

Article 5

Le bénéfice du capital de l'assurance décès prévu par les articles 73 et 74 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945, est accordé aux ayants droit du stagiaire.

Article ANNEXE 1

AC MCO 33,40 33,40 Pays de la Loire 1531 1531 530000371 CH LAVAL AC MCO 735,00 405,00 490,00 490,00 Grand Est 1542 1542 540023264 CHRU NANCY AC MCO 24 264,08 24 264,08 Grand Est 1571 1571 570005165 CHR METZ-THIONVILLE AC MCO 50 500,95 50 500,95

Article 8-1

Pour l'application de l'article 2457 du code civil, le certificat établi à partir du registre des dépôts tenu conformément au deuxième alinéa de l'article 2454 du même code fait apparaître pour chacun des documents acceptés : - la date et le numéro de

Article 44

Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1240, 1241

Article 1649 AC quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

1649 AC bis.

Article 2

L'ensemble des avantages attribués à un pensionné ou à un rentier en application, tant des dispositions de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945, que de celles des ordonnances n° 45-2410 du 18 octobre 1945 et n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiées