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Article 259-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 27

Code général des impôts

Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti : 1° Pour tous les services qui lui sont fournis, un assujetti, même s'il exerce également des activités ou réalise

Article 143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 97

Code général des impôts, annexe II

La régularisation des droits dus en vertu de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.

Article 102

Code inconnu

Art. 259 D, Art. 283, Art. 289 B -Code général des impôts, CGI. Art. 289 D, Art. 298 sexdecies G -Livre des procédures fiscales Art. L208 B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 8

Code inconnu

A modifié les dispositions suivantes : Décret du 3 avril 1869 susvisé Art. 259, art. 259 bis

Article 1

Code inconnu

- Décret n°2014-259 du 26 février 2014 Art. 1 II. − Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-259 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département Maine-et-Loire sont ainsi modifiées :

Article 23 L nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 86

Code général des impôts, annexe IV

L'opérateur de plateforme précise le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions imposables en France au sens des articles 258 à 259 D du même code

Article 1

Code inconnu

256 à 259 C du code général des impôts. 2° Pour l'application du 1, ne sont pas considérés comme réalisés en France ; a) Les transports et prestations accessoires exonérés en application des articles 262-I (1° alinéa), 262-II (7° à 11°), 262-II (13°

Article 268 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 00

Code général des impôts

-Le présent article est applicable aux offres d'abonnement comprenant plusieurs services, dont au moins l'un des services mentionnés aux 10° à 12° de l'article 259 B, qui sont fournis en contrepartie d'un prix forfaitaire, lorsqu'elles sont constituées

Article 83

Code inconnu

Art. 259-0 A A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 Art. 5, Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article R123-262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions du 1° de l'article L. 123-36 déclarent les renseignements prévus aux articles R. 123-252 à R. 123-259.

Article 11

Code inconnu

Sous réserve de la disposition prévue à l'alinéa précédent, les dispositions des articles L. 257, L. 257-1, L. 258, L. 259, L. 260, L. 261, L. 262, L. 263, L. 264, L. 265 et L. 266 du Code de la sécurité sociale sont applicables dans les conditions fixées

Article 1

Code inconnu

Dans les services ou parties de services transférés aux collectivités territoriales en application des articles 18,19,30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée et des articles 1er à 3 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, les règles

Article 6

Code inconnu

La quantité de quotas gratuits à communiquer à la Belgique en raison d'une fusion est la suivante : IDENTIFIANT NOM DE L'EXPLOITANT TKM 2010 QUOTAS GRATUITS 31581 JET4YOU 186 505 259 119 771

Article L80 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

Livre des procédures fiscales

-Lorsqu'ils constatent qu'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée non établi dans l'Union européenne et fournissant des services par voie électronique, au sens du 12° de l'article 259 B du code général des impôts, par l'intermédiaire d'une interface

Article 259 bis

Code inconnu

Par dérogation à l'article 259 du présent arrêté, les entreprises d'investissement de classe 3 mentionnées au 3° de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier élaborent le rapport prévu à l'article 258 du présent arrêté contenant notamment, pour

Article ANNEXE ART. 5

Code inconnu

Toute sage-femme ayant exercé, pendant une durée d'un mois au moins, en qualité de non-salariée dans le cadre d'une convention visée à l'article L. 259 du code de la sécurité sociale, est obligatoirement affiliée au présent régime, avec effet au premier

Article 43

Code inconnu

fonction publique applicables aux commissions administratives paritaires mises en place pour les fonctionnaires territoriaux sont applicables aux commissions administratives paritaires des sapeurs-pompiers professionnels à l'exception de celles des articles

Article 272

Code inconnu

A l'exception des dispositions prévues aux articles 258 et 259, le présent arrêté ne s'applique pas aux succursales des prestataires de services d'information sur les comptes ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie

Article 95 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

Code général des impôts, annexe III

Cette direction est également chargée du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée due, en application du IV de l'article 258, de l'article 258 A et de l'article 259 D du même code, par les assujettis qui se prévalent de l'un des régimes particuliers

Article 259 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

Code général des impôts

, en outre, se situer en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties et que l'utilisation ou l'exploitation effectives de ces services s'effectuent en France : 1° Les prestations de services autres que celles mentionnées aux articles

Codes de loi français