Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 279 résultats pour « article 273 du code des marchés publics »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 279 résultats pour « article 273 du code des marchés publics »
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Article R273-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84
La procédure définie aux articles R. 273-4 à R. 273-8 s'applique lorsque la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article 185-9 de la loi organique n° 2004-192 du
Article R272-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 14
Les dispositions des articles R. 273-18, R. 273-19, R. 273-27 sont applicables.
Article R273-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
par le haut-commissaire de la République d'une décision budgétaire, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles
Article R273-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84
l'équilibre prévues par l'article 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, elle en informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française ou l'établissement public
Article R211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 57
Il doit être gardé ou surveillé dans les conditions définies à l' article R. 273-5 du code de la sécurité intérieure ; 2° Pour les animaux appartenant à des espèces non domestiques, un établissement d'élevage ou de présentation au public d'animaux vivants
Article R273-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 35
Les dispositions des articles R. 273-5 et R. 273-6 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs prévues par l'article R. 223-35.
Article 197
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 273 II. - Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
Article L5211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02
Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application de l'article L. 273-10 ou du I de l'article L. 273-12 exerce les fonctions de conseiller communautaire suppléant et peut
Article L526-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale porte également sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au
Article R693-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51
Le service de la collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics mentionné à l'article L. 273-6 est agréé dans les conditions mentionnées à l'article R. 653-43.
Article Annexe 3
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 273 du 25/11/2009 texte numéro 21 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 273 du 25/11/2009 texte numéro 21 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 273 du 25/11/2009 texte numéro 21 Vous
Article 15
Les articles 80 à 82 du code des marchés publics sont applicables aux conventions de bail régies par le présent décret.
Article L5211-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 26
En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'annulation de l'élection des conseillers communautaires prévue à l'article L. 273-6 du code électoral, et sous réserve que la vacance de sièges qui
Article R621-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
Pour les maîtres d'ouvrage soumis aux dispositions du code des marchés publics, cette information est transmise avant l'achèvement de la procédure prévue aux articles 79 et 80 du code des marchés publics, aux articles 44 et 45 du décret n° 2005-1308 du
Article 2
Les contingents attribués aux différents grades pour la promotion du 1er janvier sont fixés à : - 35 commandeurs à la disposition des ministères, des établissements publics et des préfets de département ; - 273 officiers, dont 40 à la disposition des
Article 1
de l'Etat ou d'un de ses établissements publics à caractère administratif constate qu'en raison du non-respect des délais définis aux I et III des articles 178 et 178 bis du code des marchés publics des intérêts moratoires sont dus, il avise l'ordonnateur
Article L132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la
Article L223-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de
Article 5
L950-1 II. - Les dispositions de l'article 4 de la présente loi modifiant le code du patrimoine, le code des relations entre le public et l'administration, le code des transports, le code de la propriété intellectuelle, les articles L. 412-7, L. 412
Article 144
L2171-6 - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 Art. 7 III. - Les dispositions de l'article L. 2171-6 du code de la commande publique, dans leur rédaction résultant du présent article, s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est
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