Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 681 résultats pour « article 277 du code civil ne fait aucune distinct »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 681 résultats pour « article 277 du code civil ne fait aucune distinct »
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Article 29 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15
Lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées aux a à e du 1 de l'article 85 E de l'annexe
Article 85 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95
Les assujettis qui effectuent des livraisons ou des prestations de services en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions des 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts sont tenus d'indiquer
Article L621-17-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 16
Aucune action en responsabilité civile ne peut être engagée contre une personne mentionnée au même article 16, ses dirigeants ou ses préposés qui ont effectué de bonne foi cette déclaration ou cette notification.
Article 1117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions
Article 85 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
Pour les biens destinés à être placés sous les régimes douaniers communautaires mentionnés au 1° du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons et aux acquisitions
Article 85 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95
Pour les biens destinés à être placés sous l'un des régimes mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons, aux importations et aux acquisitions
Article L552-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01
L. 277, alinéa 5.
Article 41 ZZ quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 46
Pour les régimes de retraite complémentaire mentionnés au c du 1 du I de l'article 163 quatervicies précité, cette attestation fait apparaître distinctement, le cas échéant, le montant des cotisations ou primes correspondant aux rachats mentionnés au
Article L80 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77
A du code général des impôts entraînent le retrait de l'autorisation prévue au 2° du I de l'article 277 A du même code.
Article 85 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
La décision autorisant l'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts détermine les éléments constitutifs de ce régime, ses conditions d'octroi et de fonctionnement.
Article 80 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75
des articles 276, 278 ou 279-1 du même code, la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil dans la limite de 2 700 € ainsi que la contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil lorsque les époux font l'objet d'une imposition
Article 201 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 64
L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et
Article 28
Les membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale doivent jouir de leurs droits civils et politiques, n'être dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi et n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation correctionnelle prononcée en
Article L279
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73
Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.
Article 1281-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Il est procédé à la vente aux enchères dans les conditions prévues aux articles R. 322-39 à R. 322-63 du code des procédures civiles d'exécution. Aucune surenchère ne pourra être reçue.
Article 286 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 67
A donnant lieu à dispense de paiement en application du 2° du 4 du II du même article 277 A ou des importations exonérées en application du 1° du II de l'article 291 ; 3° Des ventes à distance de biens importés soumises au régime particulier prévu à
Article R621-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53
condamnation, n'a été inscrite sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire postérieurement à la sanction, ni aucune nouvelle sanction ayant acquis un caractère définitif n'a été prononcée à l'encontre du demandeur sur le fondement du présent code, de ses
Article 29 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15
Le registre des stocks et des mouvements de biens prévu au 1° du III de l'article 277 A du code général des impôts comporte les mentions suivantes : a) Désignation du bien ; b) Quantité exprimée en masse nette, volume ou unité ; c) Eléments nécessaires
Article 85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
La demande d'autorisation d'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts est présentée par la personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, destinataire des opérations de livraisons, d'acquisitions intracommunautaires
Article 298
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34
Le régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du présent code s'applique aux produits pétroliers placés sous un régime suspensif d'accises, dans les conditions prévues au même article 277 A et sous réserve des adaptations suivantes
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