Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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NOT6 337 résultats pour « article 277-6 du Code des douanes »
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EXTRAIT
Article 298
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34
: 1° L'autorisation prévue au dernier alinéa du 2° du I dudit article 277 A n'est pas requise ; 2° Par dérogation aux 2° à 6° du I du même article 277 A, sont effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations réalisées
Article 85 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95
La suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue aux 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts s'applique aux prestations de services ci-après : 1° Transports de marchandises, commissions afférentes à ces transports
Article L80 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87
Pour rechercher les manquements aux obligations et formalités auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, les agents des impôts ou des douanes ayant au moins
Article 85 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
La décision autorisant l'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts détermine les éléments constitutifs de ce régime, ses conditions d'octroi et de fonctionnement.
Article 302 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 14
représentant établi en France en application du I de l'article 289 A, à l'exception des représentants chargés d'accomplir au nom et pour le compte du représenté les formalités et obligations afférentes au régime fiscal mentionné au 2° du I de l'article 277
Article 29 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 53
Il est statué sur les demandes d'autorisation d'ouverture de régime suspensif présentées en application du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts : 1° Pour les entrepôts destinés à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises
Article 85 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
Pour les biens destinés à être placés sous les régimes douaniers communautaires mentionnés au 1° du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons et aux acquisitions
Article 85 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95
Pour les biens destinés à être placés sous l'un des régimes mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons, aux importations et aux acquisitions
Article 153
-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 285 septies, II. A.-A créé les dispositions suivantes : -Code des douanes Sct. Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises., Sct.
Article 286 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 67
A donnant lieu à dispense de paiement en application du 2° du 4 du II du même article 277 A ou des importations exonérées en application du 1° du II de l'article 291 ; 3° Des ventes à distance de biens importés soumises au régime particulier prévu à
Article 85 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95
Les assujettis qui effectuent des livraisons ou des prestations de services en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions des 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts sont tenus d'indiquer
Article 292
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21
Lorsqu'un bien placé sous l'un des régimes mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 est mis à la consommation, sont également à comprendre dans la base d'imposition les prestations de services mentionnées au 6° du I de l'article 277 A et au 2° du III
Article 193
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 271, Art. 277 A, Art. 287, Art. 292, Art. 298, Art. 302 decies, Art. 1651, Art. 1651 H, Art. 1695, Art. 1790 A créé les dispositions suivantes : -Code des douanes Sct.
Article L80 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77
A du code général des impôts entraînent le retrait de l'autorisation prévue au 2° du I de l'article 277 A du même code.
Article 293 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85
La déclaration d'importation s'entend de la déclaration en douane, au sens du 12 de l'article 5 du code des douanes de l'Union, y compris pour les échanges mentionnés au 3 de l'article 1er du même code. 2.
Article 38
-Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60 à 60-10, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna.
Article 352
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 70
Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code
Article 1
Les entrepositaires agréés par l'administration des douanes pour la production, la transformation, la réception, l'expédition et la détention en suspension de droits et taxes des produits énergétiques visés aux articles L. 312-3 et L. 312-6 du code des
Article 74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 36
Les livraisons de biens d'avitaillement effectuées soit directement, soit en sortie d'un régime suspensif mentionné au I de l'article 277 A du code général des impôts, pour les besoins des navires visés au 6° du II de l'article 262 du même code, sont
Article 350 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13
I. – La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues : 1° Aux articles 306,321,412,450,454,1562 (1), 1565 septies du code général des impôts ; 2° Au premier alinéa de l'article 444 du code général des impôts ; 3
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