Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 496 résultats pour « article 29 de la convention de Varsovie court à »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 496 résultats pour « article 29 de la convention de Varsovie court à »
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Article L313-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
Les opérations de crédit à court terme n'ayant pas entraîné une cession ou un nantissement de créances professionnelles en faveur de l'établissement de crédit ou de la société de financement prêteur peuvent donner lieu à l'émission par celui-ci de titres
Article 1
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Montauban ”, sis immeuble “ Le Goéland ”, ZA Albasud, impasse de Varsovie, 82000 Montauban.
Article Annexe art. 32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
L'organisme est tenu de communiquer quotidiennement à la caisse le solde journalier des comptes financiers visés aux articles 28 et 29 de la présente convention selon les modalités définies par la caisse nationale.
Article D342-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 80
En cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux, établie par tous moyens par le gestionnaire de réseau, le délai court à compter de la cessation de cette situation.
Article 2234
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Article 29-12
I. ― Lorsque la mission de l'opérateur mentionné au II de l'article 29-11 prévoit la réalisation d'une division du syndicat dans les conditions prévues à l'article 29-8, la convention mentionnée à l'article 29-11 prévoit la répartition de la rémunération
Article 392
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
Un nouveau délai court à compter de l'extinction de la convention de procédure participative aux fins de mise en état.
Article D342-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 80
Le délai de dix-huit mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 342-3 court à compter de la date de réception par le gestionnaire de réseau de la convention de raccordement mentionnée à l'article D. 342-10 signée par le demandeur.
Article 3
Les arrêtés du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (n° 7520) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations
Article Annexe II
NUTRIMENTS COEFFICIENTS DE CONVERSION kcal / g kJ / g Glucides (à l'exception des polyols) 4 17 Polyols 2, 4 10 Protéines 4 17 Lipides 9 37 Alcool (éthanol) 7 29
Article 7
d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen susvisé et que cet État exige qu'il verse à ce titre des contributions financières, ces contributions sont déduites de celles dues en application des articles
Article 4
L' arrêté du 29 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession
Article 62-31
La convention mentionnée au II de l'article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit au minimum :
LEGIARTI000031947027
CONVENTION DE CONCESSION DE L'AUTOROUTE DE CONTOURNEMENT OUEST DE STRASBOURG (A 355) Entre l'Etat, Article 1er Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède
Article D6235-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57
-Pour l'application de l'article R. 6224-3, le délai dont dispose l'opérateur de compétence unique mentionné au IV de l'article L. 6235-5 pour statuer sur la prise en charge financière court à compter de la réception du contrat d'apprentissage transfrontalier
Article 2
Etats-Unis d'Amérique NEW YORK Amérique latine et Caraïbes SÃO PAULO Europe du Nord LONDRES Benelux BRUXELLES Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse GENÈVE Europe centrale et orientale (y compris Russie) VARSOVIE
Article 3
d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de l'édition de musique et du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition phonographique
Article 22
Le délai d'attente mentionné à l'article 21 court à compter du terme du ou des différés d'indemnisation mentionnés à l'article 20, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date.
Article 22
Le délai d'attente mentionné à l'article 21 court à compter du terme du ou des différés d'indemnisation mentionnés à l'article 20, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date.
Article L332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07
de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
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