Codes de loi français

Article R5213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 85

I.

Article R523-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 17

I.

Article 2-1

sont prises en compte pour la détermination de la rémunération brute servant au calcul de ce montant maximum, par dérogation aux articles 2 et 3 et au I de l'article 4 du même décret.

Article L162-5-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 17

I.

Article Annexe 22

Article 1 Calcul du montant de la participation sur les revenus conventionnés Un taux d’honoraires sans dépassements est calculé pour chaque professionnel en rapportant le montant total des honoraires tirés de l’activité conventionnée déduction faite

Article L5213-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 73

I.

Article L515-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

I. – Le financement des délaissements et expropriations mis en œuvre en application des articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 est assuré par l'Etat, les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou les établissements

Article 9

Sont soumis à la délibération du conseil de surveillance : o) Les conventions prévues à l'article 20, les conventions prévues à l'article 20-1 lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil et les conventions prévues à l' article 20

Article R323-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 84

-Le montant de l'indemnité mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 323-3-1, servie sous forme d'indemnité journalière, correspond à une fraction du salaire perçu par l'assuré avant l'arrêt de travail précédant la mise en place de la convention

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

, font l'objet d'une convention écrite, distincte de celle mentionnée au I du présent article.

Article 3

I. - Le Centre national de la fonction publique territoriale et l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail déterminent dans le cadre d'une convention annuelle conclue au plus tard le 30 juin les montants maximaux de prise

Article R314-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 02

Pour les services relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1, le montant de cette dotation globale ne peut être inférieur au produit du total du nombre d'heures prévisionnel d'intervention par le montant minimal mentionné au I de l'article L.

Article R214-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Dans le cadre de la gestion de participations dans des sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36, un organisme de placement collectif immobilier peut conclure avec des tiers des conventions de garanties d'actif et de passif ainsi que

Article L165-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 28

la liste prévue à l'article L. 165-1 ; 4° Les dispositions conventionnelles applicables en cas de non-respect des engagements mentionnés au 3° du présent I.

Article Annexe XXVI

mentionnée aux articles 60 à 62 de la présente convention est calculée de la manière suivante. 1.

Article L1454-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 46

d'amende le fait pour les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits de ne pas rendre publics l'objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant

Article 4

de l'aide exceptionnelle ; 3° La date d'expiration de la convention prévue à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, ou signée selon les modalités des articles L. 353-2 ou L. 351-2, dans sa version antérieure à l'ordonnance

Article L2142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 71

I.

Article 48-1

En matière juridictionnelle, ces conventions locales ne peuvent porter que sur les procédures mentionnées dans les rubriques II, VI. 2, VI. 3, VII. 3, VII. 4 du tableau de l'article 39 du présent décret, y compris les majorations.

Article L443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

-La convention mentionnée au I du présent article est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois ans. B.