Codes de loi français

Article 4

Les représentants des personnels au sein des conseils prévus aux articles 1er et 3 sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 28

III. – Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 et celles mandatées en application du I du présent article sont civilement responsables du fait des démarcheurs, agissant en cette qualité, auxquels elles ont délivré un mandat.

Article 4

La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 8° du I de l'article 3 est fixée à quatre ans. Les personnes mentionnées au 1° et au 2° du II du même article sont désignées pour la même durée.

Article L2123-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

A l'issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la

Article 195

. - Les articles 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux peuvent être modifiés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, sur le fondement de l'article 126 de la présente loi

Article L7125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.

Article L4135-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 95

et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.

Article L3123-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39

et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.

Article L514-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42

depuis moins de douze mois est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2411-3 et L. 2421-1 du même code.

Article 51

Les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat peuvent être mis à disposition auprès d'une organisation syndicale pour exercer un mandat à l'échelon national dans les conditions

Article 5

Le nombre des mandats à prendre en considération pour la détermination de la consignation prévue aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus est celui des mandats reçus au titre de l'année civile précédente.

Article L2315-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 26

-Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique : 1° Dans les conditions prévues à l'article L. 2312-41 relatif aux opérations de concentration ; 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants, relatifs

Article L7227-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

A la fin de son mandat ou de l'exercice de ses fonctions, le président de l'assemblée de Martinique ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif qui, pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions, a cessé son

Article L225-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition

Article D511-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

des salariés désignés comme membres associés en application des dispositions des articles L. 515-5 ou R. 511-7, les salaires maintenus dans les conditions prévues aux articles L. 515-3 et L. 515-5.

Article R7125-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 78

La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Article 5

de leur mandat et pour couvrir les frais exposés lors de l'exercice de leur mandat ; 2° Les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat ; 3° Les conditions dans lesquelles ils

Article R7125-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l' article L. 121-37-1 du code

Article L111-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

réseau de transport notifie à la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur nomination ou à la reconduction de leur mandat, l'identité des personnes et les conditions régissant leurs mandats, y compris leur durée et les conditions de

Article R182-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 00

R. 182-3-1 et R. 182-3-2.