Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. )
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. )
18 226 résultats pour « article 3 du compromis. »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D245-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 23
En cas de séparation des parents, la prestation de compensation peut être affectée à la couverture des charges du parent n'ayant pas la charge de l'enfant, sous condition de l'établissement préalable d'un compromis écrit entre les deux parents.
Article 9
Pour l'application des articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants en fournissant à l'organisme prêteur le compromis de vente
Article L313-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 43
-Lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié dans le délai fixé par l'injonction prévue à l'article L. 313-14 ou pendant la durée de
Article L142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95
Les entreprises qui assurent la fourniture de gaz ou d'électricité aux consommateurs industriels finals mentionnés au cinquième alinéa du présent article communiquent à l'autorité administrative les éléments et informations statistiques suivants : 1°
Article 343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 21
L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique. 3.
Article 416
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10
Est passible d'une amende égale à 50 000 euros, ou de 5 % des droits et taxes éludés ou compromis ou de la valeur de l'objet de la fraude lorsque ce montant est plus élevé, le fait pour l'occupant des lieux de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents
Article L212-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46
mutuelle ou union sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés ou lorsque la situation financière de cet organisme est telle que les intérêts des membres participants et des bénéficiaires sont susceptibles d'être compromis
Article L411-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89
Par dérogation aux conditions prévues au présent article et aux articles L. 411-58 à L. 411-61, L. 411-63 et L. 411-67, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour une partie seulement des biens qu'il a loués, si l'exercice de ce
Article L235
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 16 > 66
Sur autorisation du ministère public, l'action pour l'application des sanctions fiscales peut être exercée par l'administration des douanes et, dans ce cas, le 3° de l'article L. 247 et l'article L. 248 sont applicables.
Article L143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92
d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 ; 3°
Article L554-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 83
Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exerce un contrôle de l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Article L564-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 87
Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le haut-commissaire de la République en Polynésie française exerce un contrôle de l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Article L574-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 90
Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exerce un contrôle de l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Article 832-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32
Les articles L. 412-14 et L. 412-15 du code rural et de la pêche maritime déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article.
Article L422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
Il assure cette protection par l'institution de conseillers de tutelle dans les conditions définies aux articles L. 422-5 et L. 422-6.
Article 280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44
, ni prohibées ou taxées à la sortie ; 2° Toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis
Article D3664-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
dispositions les provisions et dépréciations constituées dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la métropole de Lyon ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ; 3°
Article D5217-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
ces dispositions les provisions et dépréciations constituées dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la métropole ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ; 3°
Article L228-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06
intérêts communs des obligataires ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment : 1° Sur toute proposition relative à la modification de l'objet ou de la forme de la société ; 2° Sur toute proposition, soit de compromis
Article L412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 45
Si ces activités relèvent du champ d'application de l'article L. 211-1, cette personne doit en outre être immatriculée au registre prévu à l'article L. 141-3.
Page 1 · 18 226 résultats