Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 502 résultats pour « article 3 du contrat de coproduction du »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 502 résultats pour « article 3 du contrat de coproduction du »
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Article L251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69
Le contrat de coproduction, le contrat de financement ainsi que les contrats conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale bénéficiant d'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement
Article L213-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65
Le contrat de coproduction, le contrat de financement ainsi que les contrats conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale bénéficiant d'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 14
Toutefois, cette mention n'est pas nécessaire pour les contrats de coproduction relatifs aux oeuvres d'une durée inférieure à une heure, aux séries dont les épisodes sont d'une durée inférieure à trente minutes, aux magazines et aux retransmissions de
Article 5
La décision d'agrément à titre provisoire est notifiée à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction ou de l'existence d'un contrat de licence, à chacune des entreprises de production.
Article 238 bis HF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 30
Toutefois, dans la limite de 20 % des financements annuels visés à l'article 238 bis HE, l'agrément prévu au même article peut être délivré aux œuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un Etat partie
Article 712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62
Des aides financières sont attribuées conjointement avec l'Institut français afin de soutenir le développement de la coproduction d'œuvres représentatives des cinématographies du monde.
Article D331-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23
La décision d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production.
Article D331-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23
La décision d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production.
Article R3415-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
A cette fin : 1° Il agrée puis soumet à l'autorité de tutelle les projets de programmes généraux de travaux de l'établissement ; 2° Il arrête le budget et le compte financier de l'établissement ; 3° Il délibère sur les projets d'aliénations, les acquisitions
Article 3
En cas de coproduction, la demande est présentée par chaque entreprise de production.
Article 312-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36
Un même projet d'œuvre audiovisuelle ne peut donner lieu à l'attribution d'une aide au concept ou à l'écriture et d'une aide à la coécriture de projets de coproductions internationales ou de l'une de ces aides et d'une aide à la création de séries de
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 15
Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France ; 3.
Article D331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 22
Pour l'application du I de l'article 220 sexies du code général des impôts, l'entreprise de production déléguée est l'entreprise de production qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique
Article 4
Sont éligibles à l'allocation des aides mentionnées au II de l'article 3 du présent décret les exploitants de salles, producteurs et diffuseurs de spectacles respectant l'ensemble des obligations relevant des dispositions de l'ordonnance du 13 octobre
Article 7
En cas de coproduction, chaque entreprise ayant obtenu un agrément provisoire présente une demande d'agrément définitif. Seules les dépenses engagées au titre d'un spectacle ayant reçu un agrément provisoire peuvent être prises en compte.
Article 6
Les entreprises et coproducteurs visés ci-dessus ne doivent pas être contrôlés, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un ou plusieurs producteurs établis en dehors de ces Etats.
Article 1
Des aides financières sélectives, dénommées "aides aux cinémas du monde", peuvent être accordées sous forme de subvention par le Centre national du cinéma et de l'image animée et par l'Institut français en vue de favoriser et développer la coproduction
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 16
cinématographie. 2° Un document comptable certifié par l'entreprise de production indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément l'apport initial du ou des producteurs et les dépenses engagées en France. 3°
Article 3
Intervenir sous forme d'apports en coproduction ; 3. Développer des actions visant à fidéliser et accroître les publics. II. - Les aides accordées aux entreprises de spectacles sont les suivantes : 1.
Article 6
L'agrément provisoire est notifié à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction, à chacune des entreprises de production.
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