Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 519 résultats pour « article 3-2 de la Convention de Vienne du »
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Article 26
Les agents mentionnés aux articles L. 4433-4-5-1, L. 4433-4-5-3, L. 7153-10 et L. 7253-10 du code général des collectivités territoriales, chargés de représenter leur collectivité au sein des missions diplomatiques de la France, peuvent être présentés
Article 689-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 07 > 80
Pour l'application de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York le 3 mars 1980, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de
Article 1
La convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne le 21 février 1971, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article Annexe
Article 2 1.
Article 9
L'attaché de défense et les attachés de défense adjoints peuvent, dans les conditions fixées par la convention de Vienne susvisée, recevoir compétence pour d'autres Etats que celui de leur résidence, en qualité d'attachés non résidents.
Article Annexe
Tableau III de la convention de Vienne Amobarbital. Buprénorphine. Butalbital. Cathine. Cyclobarbital. Flunitrazepam. Glutéthimide. Pentobarbital. Tableau IV de la convention de Vienne Allobarbital. Alprazolam. Aminorex. Barbital. Bromazépam.
Article 1
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne dont le siège est fixé à Limoges.
Article LO329
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 97
peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin : 1° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ; 2°
Article 2
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le STEMO de la Vienne Poitiers est composé des unités suivantes :
Article 1
La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée.
Article 1
La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée.
LEGIARTI000045633933
CONVENTION DE CONCESSION DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE À 2 × 2 VOIES (A69) ENTRE CASTRES (TARN) ET VERFEIL (HAUTE-GARONNE) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4
Article 2
La liste des emplois de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements du groupe II, prévue à l'article 3 du décret du 2 août 1999 précité, est la suivante : Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes
Article Annexe tableau n° 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 43
(Territoire de) 1 Bouches-du-Rhône 8 Calvados 3 Cantal 2 Charente 2 Charente-Maritime 3 Cher 2 Corrèze 2 Corse-du-Sud 1 Haute-Corse 1 Côte d'Or 3 Côtes-d'Armor 3 Creuse 2
LEGIARTI000042609894
HUITIÈME AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION EN VUE DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE BLANCHE B 41 ENTRE GAILLARD ET LE FAYET ET DE L'AUTOROUTE A 42 ENTRE ANNEMASSE ET CHÂTILLON-DE-MICHAILLE APPROUVÉE PAR DÉCRET
Article ANNEXE I
MODÈLE DE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UNE AIRE PERMANENTE D'ACCUEIL Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6
Article R131-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 50
des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile sont fixés comme suit : 1° Chambre territoriale de Bordeaux : Charente, Charente-Maritime Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne
Article Annexe I à l'article D353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32
l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation pour l'opération de … (2) Article 1er Objet de la convention.
Article 9
Sont soumis à la délibération du conseil de surveillance : o) Les conventions prévues à l'article 20, les conventions prévues à l'article 20-1 lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil et les conventions prévues à l' article 20
Article L2261-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96
La validité des conventions et des accords mentionnés aux articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 s'apprécie dans les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.
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