Codes de loi français

Article 68

Les veuves des fonctionnaires, employés et ouvriers civils, des militaires et marins qui sont décédés en activité de service avant la promulgation de la loi sans avoir droit à pension recevront une allocation annuelle qui sera de 30, 40 ou 50 fr. par

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.

Article 2

Sous réserve des dispositions des deux paragraphes qui précèdent et des articles 34 et 80, le montant des pensions civiles et militaires ne peut dépasser les trois quarts du traitement moyen ou de la solde moyenne.

Article 4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil

Article 6

Les actes administratifs, les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2 du code civil et les décisions des juridictions administratives ayant trait à la nationalité sont notifiés par le ministre chargé des naturalisations aux officiers de l'état

Article 59

Les titulaires de pensions civiles et militaires d'ancienneté nommés à un emploi civil rétribué soit par l'Etat, soit par les départements, colonies ou pays de protectorat, communes ou établissements publics, ne peuvent cumuler leurs pensions avec le

Article 1210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 99

Lorsqu'en application des dispositions des articles 375-1,383 et 388-2 du code civil, la juridiction procède à la désignation d'un administrateur ad hoc et que dans l'intérêt de l'enfant, il est impossible de choisir celui-ci au sein de la famille ou

Article ANNEXE, art. 45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Les notifications qui incombent au greffier d'une juridiction sont faites conformément aux dispositions des articles 665 et 670 du code de procédure civile.

Article R229-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 38

-Entre le 1er janvier et le 31 mai de chaque année civile, les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services mentionnés à l'article R. 229-125 du code de l'environnement sont tenus de se déclarer sur une plateforme

Article 1

Syngenta Seeds (FR). Syngenta France (FR). Fructidor. Unisigma (FR), Limagrain Europe (FR). Unisigma (FR). Granamax. Agri Obtentions (FR).

Article L491-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05

Le fonds peut intervenir au soutien du demandeur devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, devant les juridictions de jugement en matière répressive, y compris pour la première fois en cause d'appel, en cas

Article 2

Florimond Desprez Veuve et Fils (FR). Gainsur R 2n (FR). RAGT 2n (FR). Luminur R 2n (FR). RAGT 2n (FR). Plussur R 2n (FR). RAGT 2n (FR). Qualidou Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).

Article 1

Vilmorin SA (FR) Vilmorin SA (FR) Bellastar Vilmorin SA (FR) Vilmorin SA (FR) Copernic Gautier Semences SAS (FR) Gautier Semences SAS (FR) Dragone Vilmorin SA (FR) Vilmorin SA (FR) Frantic Gautier Semences SAS (FR)

Article 1

Euralis Semences (FR). Euralis Semences (FR). ES Mentor. Euralis Semences (FR). Euralis Semences (FR). Sonora. RAGT Génétique (FR). R 2n (FR). Sultana. R 2n (FR). R 2n (FR). Tournesol. Daroca. RAGT Génétique (FR). R 2n (FR). DKF3819 (1).

Article 1148-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Dès qu'un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil, la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles 1088 à 1092.

Article 1

Syngenta Seeds SAS (FR) ES Ethic (1). Soltis (FR). Euralis Semences (FR). ES Magnific (1). Euralis Semences (FR). Euralis Semences (FR). ES Paloma. Euralis Semences (FR). Euralis Semences (FR). Heliabut (1). R 2n (FR).

Article 3

Unisigma GIE (FR). Anakin Nickerson International Research SNC (FR). Limagrain Europe (FR). Forest Saaten Union Recherche (FR). Saaten Union Recherche (FR). Meeting Lemaire Deffontaines (FR).

Article 3

La demande de renouvellement simplifiée prévue à l'article R. 5213-47 du même code, déposée par un employeur, doit être présentée au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https :// www. agefiph. fr/ articles/ article/ demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires

Article 5

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap déposée au titre de l'article R. 5213-46-2 du même code doit être présentée au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https :// www. agefiph. fr/ articles/ article/ demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires

Article 2

Saaten Union Recherche (FR). Saaten Union Recherche (FR). Forcali. Adrien Momont et Fils (FR). A. Momont-Hennette et Fils (FR). Graham. Syngenta Seeds (FR).