Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 302 résultats pour « article 312-10 du Code pénal définit le chantage com »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 302 résultats pour « article 312-10 du Code pénal définit le chantage com »
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EXTRAIT
Article D752-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71
; " 2° A l'article D. 312-5, le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : " 7° Les paiements par prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique, titre interbancaire de paiement local ou SEPA-COM-Pacifique ou par virement bancaire local ou SEPA-COM-Pacifique
Article D753-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71
; " 2° A l'article D. 312-5, le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : " 7° Les paiements par prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique, titre interbancaire de paiement local ou SEPA-COM-Pacifique ou par virement bancaire local ou SEPA-COM-Pacifique
Article D754-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71
; " 2° A l'article D. 312-5, le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : " 7° Les paiements par prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique, titre interbancaire de paiement local ou SEPA-COM-Pacifique ou par virement bancaire local ou SEPA-COM-Pacifique
Article L332-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 12
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 312-14, L. 312-15, L. 312-16, L. 332-8, L. 332-9 et L. 332-10, au deuxième alinéa de l'article
Article D8-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 09 > 67
pénal à l'exclusion des infractions prévues et réprimées au 3° de l'article 322-3 et aux articles 322-3-1,322-3-2 et 322-14 ; 3° Délit de fuite et réprimé à l'article 434-10 du code pénal ; 4° Contraventions contre les biens prévues et réprimées par
Article 689-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 07 > 80
de la défense ; 2° Délit d'appropriation indue prévue par l'article L. 1333-9 du code précité, atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne, vol, extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance, recel, destruction, dégradation ou
Article 6
I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables en Polynésie
Article 312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 16
Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article L751-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 86
Elle est financée par les contributions des employeurs et par le versement du solde de com-pensation prévu par les articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale.
Article L552-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 80
Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2 et L. 312-7 relatives à la cour d'appel sont applicables en Polynésie française.
Article L562-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 80
Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2 et L. 312-7 relatives à la cour d'appel sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Article D312-59-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91
Ce projet : 1° Définit les modalités de mise en oeuvre des missions énumérées au I de l'article D. 312-59-2 et des composantes thérapeutique, éducative, pédagogique et sociale mentionnées aux articles D. 312-59-9 à D. 312-59-12 et précise les conditions
Article 706-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20
articles 312-6 et 312-7 du code pénal ; 8° bis (Abrogé) ; 9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ; 10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles
Article D312-10-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 94
les acteurs qui concourent à la mise en œuvre du fonctionnement en dispositif intégré, élaborée à l'échelon départemental et adaptée selon les spécificités et besoins de chaque territoire, prévoit les modalités d'organisation, dans le respect des articles
Article 2-1
structures mentionnées au 2° de l'article D. 345-8 du même code ; 3° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse visés aux articles D. 241-14 et D. 241-17 du code de la justice pénale des mineurs ; 4° Des services mentionnés
Article 1
En application du deuxième alinéa de l'article D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles, la liste des grades de la fonction publique territoriale qui permettent à leurs titulaires ne remplissant pas les conditions de qualification définies
Article 34
Les langues régionales en usage dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie font partie du patrimoine linguistique de la Nation.
Article Annexe 2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 58
CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT EN DISPOSITIF INTÉGRÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 312-7-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Le présent cahier des charges définit les principes de fonctionnement en dispositif intégré
Article 7
I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables dans les îles
Article 222-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25
Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à
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