Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 410 résultats pour « article 32-1 de la convention collective nationale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 410 résultats pour « article 32-1 de la convention collective nationale »
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EXTRAIT
LEGIARTI000049695375
ANNEXE Secteurs autorisés définis par convention collective (IDCC) de rattachement 2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée, fusionnée avec la Convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) 0405 - Convention
Article 76
La caisse autonome nationale est habilitée à signer les conventions collectives nationales mentionnées aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale.
Article L123-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 69
Les accords collectifs nationaux agréés en application des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 ainsi que leurs avenants sont applicables aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariés
LEGIARTI000050802671
collective nationale de la restauration ferroviaire 1316 - Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial 1501 - Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée) 1631 - Convention collective
Article L1233-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39
et consultés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ; 2° Les obligations relatives à l'élaboration des mesures sociales prévues par l'article L. 1233-32 ou par des conventions ou accords collectifs de travail ont été respectées
Article 9
de sécurité sociale au sens des articles L. 2122-5 et L. 2122-6-1 du code du travail.
Article L2261-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 60
En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles
Article R2272-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 13
Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par six sous-commissions : 1° La sous-commission des conventions et accords, en ce qui concerne les 2° à 4° de l'article L. 2271-1, et sous réserve des compétences exercées par les
Article R1321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 68
La demande prévue à l'article L. 1322-1-1 mentionne la ou les dispositions sur lesquelles est demandée l'appréciation de l'inspecteur du travail.
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88
collectives de travail et, en ce qui concerne le régime général, par convention collective nationale.
Article L5543-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60
I. - La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée, sans préjudice des missions confiées à la commission prévue à l'article L. 2271-1 du code du travail : 1° De proposer au ministre
Article L161-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 71
-Les professionnels de santé et centres de santé mentionnés aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 sont tenus d'assurer, pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, la transmission électronique des documents visés à l'article L. 161-33
Article L162-12-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55
-Les agences régionales de santé et les organismes locaux d'assurance maladie peuvent conclure un contrat collectif pour les soins visuels avec les maisons de santé et les centres de santé adhérant à l'accord national mentionné à l'article L. 162-32-1
Article 46
Art. 31 , Art. 32 III.
Article L2261-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 60
Jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de l'article L. 2261-32 ou de la conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de
Article 16
et conclus en commission paritaire nationale, conformément à l'article L. 133-1 dudit code.
Article L162-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 66
Sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national par les ministres chargés de la santé et de la sécurité
Article 43-4
Pour être prise en considération, la pratique professionnelle doit avoir été effective et accomplie dans les conditions suivantes : 1° Correspondre à une durée normale de travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords
Article L2231-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71
Les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, interentreprises, les plans d'épargne pour la retraite collectif ou les plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs ainsi que les accords mentionnés aux articles L.
Article 46
Les salariés conservent, dans leur intégralité, les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de leur ancienne convention collective nationale.
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