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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 302 résultats pour « article 321-2 du code civil chacun des parents cont »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 302 résultats pour « article 321-2 du code civil chacun des parents cont »
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EXTRAIT
Article 11 bis
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée
Article 1180-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 57
La déclaration conjointe prévue aux articles 370-1-8 et 372 du code civil est remise ou envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée au directeur de greffe du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'enfant.
Article 373-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44
Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.
Article L521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.
Article (suite 3)
2G Cont Non T2 IIA Non C F-T A, D Oui 15.12, 15.17, 15.19 Chlorhydrines (brutes) Y S/P 2 2G Cont Non IIA Non C F-T A Non 15.12, 15.19 Chlorobenzène Y S/P 2 2G Cont Non T1 IIA
Article R861-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 15
Les taux sont réduits de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents lorsqu'ils sont réputés à la charge égale de l'un ou de l'autre parent en application du quatrième alinéa du I de l'article 194 du code général
Article 14
En application du premier alinéa de l'article 311-21 et du premier alinéa de l'article 342-12 du code civil, en cas de désaccord des parents sur le nom de l'enfant, l'un d'eux fait connaître son désaccord par écrit devant l'officier de l'état civil de
Article (suite 5)
Y S/P 3 2G Cont Non T2 IIA Non R F A Non 15.19.6 Myrcène X P 2 2G Cont Non - - Non R F A Non 15.19.6, 16.2.9 Naphtalène (fondu) X S/P 2 2G Cont Non T1 IIA Oui R
Article (suite 4)
2G Cont Non T2 IIA Non R F-T A Non 15.19.6 Éther dichloro-2,2' isopropylique Y S/P 2 2G Cont Non Oui R T A, C, D Non 15.12, 15.17, 15.19 Éther diéthylique Z S/P 2 1G Cont Matière
Article D216-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 15
L'espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un tiers.
Article L161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
En cas de divorce ou de séparation de corps ou de rupture de pacte civil de solidarité, les majorations sont de plein droit attribuées à celui des parents au domicile duquel est fixée la résidence des enfants.
Article 2-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04
suivantes : 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1
Article R582-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05
Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette
Article 3 bis
En périmètre de lutte renforcée en zone de confinement (article 24 de l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte), les frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera
Article 1180-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 32
-La sortie du territoire d'un mineur faisant l'objet d'une mesure, prise par le juge des affaires familiales en application de l'article 373-2-6 du code civil, d'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents, est subordonnée
Article R1241-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32
Par dérogation aux articles R. 1241-9 à R. 1241-12, lorsqu'un prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse est envisagé sur un mineur au bénéfice de l'un de ses parents, investi de l'exercice de l'autorité parentale, le
Article D1803-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70
Lorsque la demande d'aide est justifiée par un déplacement pour rendre une dernière visite à un parent, sont considérés comme parent : un parent au premier degré, au sens de l' article 743 du code civil , le frère, la sœur, le conjoint ou la personne
Article 1074-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05
Sauf dans les cas où l'intermédiation financière est écartée par les parents ou le juge en application des dispositions des 1° et 2° du II de l'article 373-2-2 du code civil , le versement des pensions alimentaires fixées en tout ou partie en numéraire
Article (suite 7)
2G Cont Non Non R F A Non 15.19.6 Tétrachloroéthane Y S/P 2 2G Cont Non NF R T Non Non 15.12, 15.17, 15.19.6 Tétrachlorure de carbone Y S/P 2 2G Cont Non NF C
Article L582-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
La demande des parents mentionnée au premier alinéa du présent article peut être réalisée par voie dématérialisée.
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