Codes de loi français

Article 5

Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Article 9

; 12° Pratique de prêt usuraire ; 13° L'une des infractions prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; 14° Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières

Article 71

Les dispositions des articles 324-7,450-1 et 321-6-1 du code pénal sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. III.

Article Annexe II

Demandes d'agrément en qualité de mandataire Article R. 57-6-10 du code de procédure pénale Demandes de permis de visite Article R. 57-8-10 du code de procédure pénale Demandes relatives aux parloirs Articles 35 et 36 de la loi n

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

Sans préjudice de la répression pénale des faits qui constituent des crimes ou délits de droit commun, et notamment de ceux qui sont définis aux articles 461-1 à 461-31 du code pénal, sont punies conformément aux dispositions du présent livre les infractions

Article 706-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

à 442-5,450-1,450-1-1 et 461-1 à 461-31 du code pénal ; 5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2339-11-2, L. 2353-4 et L. 2353-13 du code de la défense

Article 17

-A modifié les dispositions suivantes -Code pénal Art. 442-5 II.-A créé les dispositions suivantes -Code pénal Art. 442-15 III. A modifié les dispositions suivantes -Code pénal Art. 113-10 IV.

Article 706-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 19

du code pénal, ou de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ; 3° bis Délits de blanchiment prévus à l'article 324-2 du code pénal

Article 706-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

explosifs prévus aux articles 222-52 à 222-54,222-56 à 222-59,322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 et L. 317-7 du code

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25

I. – L'aide à la création mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés : 1° A la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ; 2° A des

Article L324-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04

Les infractions définies aux articles L. 324-1, L. 324-3, L. 324-4, L. 324-8, L. 324-8-1 et L. 324-11 peuvent être constatées par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce, qui peuvent procéder aux actes d'enquête définis aux articles

Article 1

Une convention est établie entre l'autorité académique et la personne morale apportant son concours aux enseignements ou activités artistiques dispensés dans les établissements des premier et second degrés.

Article L333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 78

222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fréquentation.

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40

Les peines complémentaires prévues aux articles 414-5 et 414-6 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par le présent titre.

Article L324-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 03

L. 324-1-1 du présent code et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation informe le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement à la

Article 1

Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et de ses établissements publics recrutés en application : -des articles L. 324-6, L. 326-10 à L. 326-19, L. 332-1 à L. 332-7

Article 19

5 à 225-15, 225-17, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal ; 2° Infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et

Article L123-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

; ― l'une des infractions prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; ― infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; ― fraude fiscale

Article 13

- Code pénal Art. 133-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 213-1, Art. 213-3, Art. 215-1, Art. 215-3, Art. 225-25, Art. 227-33, Art. 442-16, Art. 450-5, Art. 462-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art

Article 2-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-