Codes de loi français

Article 36

Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le directeur président de l'association ou le directeur des jeux d'un cercle qui auront contrevenu aux articles 14, 16, 17, 18, 20, 24 et 35 et aux arrêtés pris pour

Article 51

Les règles relatives à l'arrêt définitif des travaux conduits dans le cadre d'une autorisation d'exploitation mentionnée à l'article L. 611-1 du code minier sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 611-14 et L. 611-35 du code minier.

Article R512-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 85

Les dispositions de l'article R. 512-9-1 s'appliquent aux prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 511-14 pour les prélèvements d'échantillon entrant dans le champ d'application de l'article 35 du règlement (UE) 2017/625

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 74

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par les articles L. 226-1 à L. 226-14 et L. 22-10-74 à L. 22-10-78, les règles édictées par le présent livre et concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés

Article 4

Sauf indications contraires dans les articles suivants du présent arrêté, l'ouvrage devra satisfaire aux dispositions des articles 3 à 13, 14 (1er et 2e alinéa), 15 à 19, 21 à 25, 27 à 33, 35 à 41, 43 et 44, 46 du règlement de sécurité pour les pipe-lines

Article L593-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 02

Les installations nucléaires de base fonctionnant au bénéfice des droits acquis en application de l'article 14 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires sont soumises aux dispositions de l'article L. 593-35.

Article 8

Par dérogation aux dispositions prévues respectivement aux articles 14, 16, 33, 35 et 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mandats en cours au 31 décembre 2009 des membres des chambres des compagnies des avoués, des membres de leur bureau, des

Article L781-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 86

Les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-9-2, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 114-13, L. 114-18, L. 244-13, L. 244-14, L. 281-2, L. 322-2, et le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale

Article 16

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 14, Art. 28, Art. 35, Art. 42, Art. 44, Sct.

Article 36

Compte tenu de la situation épidémiologique particulière à La Réunion, les mesures prévues au c du premier alinéa de l'article 18, aux articles 20, 21, 30, 31, 34 et 35 du présent arrêté ne s'appliquent pas à ce département.

Article Annexe III

(hormis les documents relatifs à la demande d'enregistrement (demande, dossier et arrêté) Article 7, alinéas 2 et 3 Articles 8 à 10 Article 12, paragraphe I Article 14 (hormis le point 3) Article 17 Article 19, paragraphes

Article D3531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy, à l'exception de celles prévues : 2° Aux articles D. 3312-6, D. 3312-7, D. 3312-14, D. 3312-20, D. 3312-23 à D. 3312-27, D. 3312-29, D. 3312-31, D.

Article Annexe II

40 13"9 1' 12 22" 6 1' 44 14"9 1' 16 23" 5 1' 48 16"1 1' 20 7 m 4 1' 52 17"3 1' 25 6,5 m 3 1' 56 18"6 1' 30 6 m 2 2' 00 5 m 1' 35 5,5 m 1 2' 05 4,5 m 1' 40 5 m 0 Sans

Article 121

Le présent chapitre n'est pas applicable, sauf à titre subsidiaire, aux groupements d'intérêt public créés en application des dispositions suivantes : 1° Les articles L. 146-3 et L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles ; 2° L'article 33

Article Annexe IV

Dispositions générales : articles 6, 8. Chapitre II : articles 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20. Chapitre II : articles 14, 21. Chapitre III : articles 22, 23, 24. Chapitre IV : articles 30, 36-I.

Article 1

; - l'arrêté du 18 février 1981 portant dérogation aux dispositions des articles 32, 35 et 36 du décret du 14 novembre 1962 susvisé fixant les valeurs de tension limites en courant alternatif ainsi qu'à celles de l'article 39 limitant la mise des masses

Article L1424-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions prévues aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17, le montant minimal des dépenses directes et indirectes relatives aux personnels et aux biens mentionnés par ces articles, à l'exclusion des contributions

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 73

n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-31-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 L. 312-32 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-33 à L. 312-35 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars

Article 2

I. - Pour le scrutin mentionné à l'article 1er du présent arrêté, la période de dépôt des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 7343-35 du code du travail est fixée du vendredi 5 mars 2022 à zéro heure (heure de Paris) au lundi

Article A212-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Cette décision est prise au vu de l'avis mentionné au 5° de l'article A. 212-35, ou à l'article A. 212-35-1 ou au 9° de l'article A. 212-36 ou à l'article A. 212-43 ou à l'article A. 212-175-14-1.