Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 445 résultats pour « article 373-2 du code civil impose à chaque parent »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 445 résultats pour « article 373-2 du code civil impose à chaque parent »
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Article 1143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 02
Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l'article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe.
Article 1180-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 46
Lorsque le juge décide que la remise de l'enfant s'exercera avec l'assistance d'un tiers de confiance en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il désigne la personne chargée de cette mission, sur proposition commune des parents ou
Article 11 bis
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée
Article 1074-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05
Sauf dans les cas où l'intermédiation financière est écartée par les parents ou le juge en application des dispositions des 1° et 2° du II de l'article 373-2-2 du code civil , le versement des pensions alimentaires fixées en tout ou partie en numéraire
Article D216-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 15
L'espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un tiers.
Article 373-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44
Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.
Article R582-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05
Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette
Article 100
.- A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 373-2-2, Art. 373-2-3, Art. 373-2-6 - Code de la sécurité sociale. Art. L523-1 - Code civil - Code de la sécurité sociale. Art. L581-4, Art.
Article R582-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 92
Les titres mentionnés aux 3°, 4° et 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoient le versement, en tout ou partie en numéraire, d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire et qui ne
Article 227-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint
Article 373-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66
Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté.
Article 1189-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 90
La médiation familiale ordonnée par le juge des enfants en application de l'article 375-4-1 du code civil a pour objet d'aider les parents à mettre fin à leur conflit concourant à la situation de danger pour l'enfant.
Article 80 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75
Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention
Article 1180-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 14
Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application des articles 373-2-1 ou
Article 72
- Code civil Art. 373-2-2 , Art. 373-2-3 , Art. 373-2-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.
Article R861-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 23
à une imposition commune, de son concubin, des personnes suivantes, considérées comme étant à charge, si elles sont à la charge réelle et continue du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Article 1145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05
de mettre en place l'intermédiation financière du versement de cette pension conformément au 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil.
Article L582-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes.
Article L521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.
Article L582-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
La demande des parents mentionnée au premier alinéa du présent article peut être réalisée par voie dématérialisée.
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