Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 478 résultats pour « article 4 conduit à lui imposer des tarif »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 478 résultats pour « article 4 conduit à lui imposer des tarif »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 680
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 91
Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €.
Article 92
-Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2024 sont égaux, pour les quantités d'électricité
Article 2-2
En application de l'article L. 312-29 du code des impositions sur les biens et services, les conversions mentionnées à l'article L. 312-25 du même code pour les besoins de la taxation des produits relevant des tarifs de l'accise sur les énergies sont
Article L61 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 80
La procédure de rectification contradictoire est, pour les impositions mentionnées à l'article L. 16 I, conduite par les personnes compétentes au sens de ce même article.
Article 2-7
Les limites maximales des majorations régionales des tarifs normaux prévues aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du code des impositions sur les biens et services, exprimées en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivantes :
Article 5 bis
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux demandes de remboursement d'accise résultant de l'application des tarifs réduits prévus par les articles L. 312-51, L. 312-52, L. 312-53 et L. 312-61 du code des impositions sur les biens
Article 37-22
réduits mentionnés aux articles L. 312-51 et L. 312-53 du même code, de cuves partagées ; 4° Pour les redevables consommateurs bénéficiant du tarif réduit mentionné à l'article L. 312-52 du même code, le nombre d'autorisations de stationnement exploitées
Article 678
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 24
Lorsqu'ils ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code les décisions judiciaires et les actes qui contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière visées à l'article 677 sont soumis à une imposition proportionnelle
Article L1512-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01
Sont affectés à l'établissement public mentionné à l'article L. 1512-19, dans la limite des plafonds annuels prévus pour chacun d'entre eux , les produits des impositions et fractions d'impositions suivantes : 1° Le tarif de solidarité prévu au 2° de
Article L322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54
Dans les lieux où il n'y a point de courtiers de marchandises assermentés, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et huissiers font les ventes prévues à l'article L. 322-4, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant
Article 1
Le tarif normal de l'accise sur les gaz naturels à usage combustible, résultant de la majoration mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et les services et de l'indexation mentionnée au dernier alinéa
Article L38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54
En ce cas, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne peut imposer les obligations prévues au présent article que par une décision motivée, indiquant au cas par cas ceux des objectifs auxquels
Article 2-6
Les tarifs normaux des catégories fiscales pour l'usage combustible mentionnés à l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants : CATÉGORIE FISCALE
Article 334 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 76 > 98
I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement des impositions de l'année suivante, en appliquant des coefficients d'évolution aux derniers tarifs publiés
Article L420-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 45
Le gestionnaire impose à ses membres des obligations de tenue de marché sur les actions individuelles ou sur un panier adapté d'actions en échange de tout rabais octroyé.
Article 37-29
; 5° Pour le redevable consommateur bénéficiant d'un tarif réduit mentionné au 2° du même article, les copies des autorisations de stationnement délivrées pour les véhicules exploités au sens de l'article L. 312-52 du code des impositions sur les biens
Article L119-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32
La région ou le département qui a institué un ou plusieurs tarifs pour coûts externes mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens et services contrôle l'efficacité de ces tarifs sur la réduction des dommages environnementaux
Article 2-3
Pour les tarifs normaux et réduits, le coefficient de conversion utilisé est égal au pouvoir calorifique inférieur du produit représentatif déterminé par les articles L. 312-22 et L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services, exprimé en
Article R1241-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 32
La Régie autonome des transports parisiens et SNCF Voyageurs sont remboursées des pertes de recettes résultant pour elles des tarifs réduits qui leur sont imposés.
Article A423-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 80 > 42
Le service de gestion est, pour chaque espace naturel protégé, le bureau des douanes désigné par l'annexe I de l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces
Page 1 · 70 478 résultats