Codes de loi français

Article 2

Est approuvée la convention, passée entre le ministre chargé des transports et l'UTAC SAS, qui définit les conditions de mise en œuvre des missions prévues par l'article R. 323-7 du code de la route, ainsi que l'organisation et les moyens matériels mis

Article D3134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 98

Une convention conclue entre le professionnel de santé mis à disposition et l'organisme d'accueil définit la nature des activités exercées et la durée de la mise à disposition.

Article 2

-La convention de mise à disposition conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil définit la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation

Article 2

-La convention de mise à disposition conclue entre l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil définit la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation

Article R1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 47

Elle détermine la ou les compétences déléguée (s), fixe la durée de la délégation de compétence ainsi que les modalités de son renouvellement, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire

Article 2

I. - La convention de mise à disposition conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions

Article 13

Conclue pour une durée minimale de trois ans, elle définit notamment : 1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d'évolution de ces prix ; 2° Les délais de paiement ; 3° Les conditions de répartition de la valeur

Article 1-1

et de mise en oeuvre de cette formation sont fixées par cette convention. " Cette convention définit le contenu et les durées des formations théoriques et des stages pratiques ainsi que la mise en oeuvre de la formation ; le contenu des enseignements

Article 1-1

et de mise en oeuvre de cette formation sont fixées par cette convention.

Article 27

La convention, qui doit respecter un référentiel approuvé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ainsi que le schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public prévu à l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février

Article Annexe art. 7

Les services ou parties de services de la préfecture, non visés dans les articles ci-dessus, ainsi que les services des sous-préfectures restent placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département.

Article 1

Le présent arrêté définit le cycle de travail mis en oeuvre au ministère de l'emploi et de la solidarité en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.

Article 13-1

La mise en œuvre d'une période d'immersion donne lieu à une convention entre le fonctionnaire, l'administration d'emploi et la structure d'accueil.

Article R4433-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 61

Une convention entre l'Etat, représenté conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer, et chacune des collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 4433-4-5-1 ou L. 4433-4-5-3 détermine les conditions

Article 1

Le présent arrêté définit les cycles de travail qui peuvent être mis en oeuvre au ministère de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.

Article L1221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 43

La convention à durée déterminée mentionnée à l'article L. 1221-3 fixe la consistance générale ainsi que les conditions de fonctionnement et de financement du service.

Article 1

Le présent arrêté définit le cycle de travail mis en oeuvre à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.

Article L3221-4-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 87

L'établissement peut conclure avec une association de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation une convention pour la mise en œuvre d'une démarche thérapeutique qu'elle définit.

Article R1233-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 34

Le bilan de compétences mis en œuvre dans le cadre d'un congé de reclassement est réalisé après la conclusion d'une convention tripartite dans les conditions prévues aux articles R. 6313-4 à R. 6313-8.

Article 1

Le présent arrêté définit les cycles de travail qui peuvent être mis en oeuvre au sein de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.