Codes de loi français

Article ANNEXE 1

RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE D'UN COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES (CPP)

Article ANNEXE 7

Nom et adresse du CPP Lieu et date Objet : Compte financier - Exercice 20..

Article 102

I. - Les articles L. 256-1 et L. 256-2 du code rural, issus de l'article 41 de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Article R1443-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 88

mentionné au 1° du même article ; 2° Au plus trois membres issus du collège mentionné au 2° du même article ; 3° Au plus deux membres issus du collège mentionné au 5° du même article ; 4° Au plus trois membres issus du collège mentionné au 6° du même

Article 35

L. 1243-2, L. 1243-6, L. 1245-5, L. 4211-8, L. 4211-9 et L. 5124-13 du code de la santé publique issus de la présente loi.

Article 5

Les dispositions de la section 1 s'appliquent aux communes associées mentionnées aux articles L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 orme des collectivités

Article 15

Les dispositions des sections I et II prévues pour Marseille et Lyon s'appliquent aux communes associées mentionnées aux articles L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563

Article 2

chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), mathématiques, physique et informatique (MPI) ; b) Le concours de recrutement sur le cycle préparatoire polytechnique (CPP

Article D1432-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Cette commission est composée d'au plus quatorze membres, dont cinq sont issus de chacun des collèges mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article D. 1432-28, deux sont issus du collège mentionné au 3° du même article, et sept sont issus du collège

Article 6

Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le versement des montants issus des dispositions du I de l'article 4 est réalisé dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions prévues par

Article R213-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

lorsqu'il y a lieu à la consultation des conseils ou commissions consultatifs en application des articles L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010

Article R1243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n'est ni mentionné à l'article L. 1243-1, ni issu d'une scission d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné dans cet article, ni issu

Article 28

-Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation

Article D3135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 62 > 17

-Pour l'application de l'article L. 3135-4, sont autorisés à assister un pharmacien ou à délivrer ou distribuer en urgence des produits de santé issus des stocks de l'Etat figurant sur la liste mentionnée au même article en l'absence d'un pharmacien :

Article 3

-Si le président de la commission est choisi parmi les membres nommés en application du 3°, 4° ou 5° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le mandat de l'autre membre issu de la même catégorie prend fin le 1er août 2021.

Article R1446-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 10

spécialisée en santé mentale comprend au plus quinze membres élus au sein de l'assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article D. 1446-8, dont : a) Au plus deux membres du collège mentionné au 1° du même article

Article L162-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 64

-Au regard notamment de l'avis mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, l'Etat peut décider de verser aux établissements de santé tout ou partie du montant correspondant à la différence entre les montants issus de la valorisation de

LEGIARTI000025124724

Textes à consulter : ― code de la construction et de l'habitation : articles L. 441-3 à L. 441-15, L. 441-3-1, L. 442-10, L. 443-12-1, L. 472-1-2 et L. 481-3 issus de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 ; articles R. 441-19 à R. 441-31, R. 472-1 et R. 481

Article 1

de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.

Article R224-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 94

Pour l'application de l'article L. 224-109, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4