Codes de loi français

Article 12

En cas de résiliation du contrat avant l'attribution du prêt, la société doit rembourser à l'adhérent le montant intégral des versements relatifs à un contrat tels qu'ils sont définis à l'article 7, si ces versements représentent plus de 30 p. 100 du

Article 5

Les contrats d'association à la production mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 40 déjà cité comportent une clause prévoyant que l'oeuvre ne sera pas financée pour plus de 50 p. 100 de son coût total définitif par de tels contrats.

Article 7

Le pourcentage prévu à l'article 5 est de 12 p. 100 lorsque l'employeur souscrit aux deux engagements individuels suivants : 1. Procéder à des créations nettes d'emploi sur contrat de travail à durée indéterminée ; 2.

Article 6

puisse être inférieur à 1,4 p. 100.

Article 1

dispositions du II de l'article 273 bis du code général des impôts est subordonné à l'engagement de l'exploitant de la résidence de tourisme classée soit de dépenser, pendant les vingt-quatre premiers mois d'exploitation une somme au moins égale à 1,5 p.

Article Execution

Ainsi, en avril 1980, 27 p. 100 des établissements industriels et commerciaux de plus de dix salariés employaient des salariés sous contrats à durée déterminée et ces salariés représentaient 3 p. 100 des effectifs, alors que, en avril 1977, 12 p. 100

Article 3

Il est établi un compte de commissions à amortir distinct par exercice afférent exclusivement aux contrats souscrits dans un même exercice.

Article 15

Les comptables principaux sont ceux dont les opérations sont retranscrites dans des comptes mis à disposition ou quérables par la Cour des comptes ou par les chambres régionales ou territoriales des comptes.

Article 1

100 pour autant que l'accord des parties ait été formalisé par un avant-contrat, tel qu'une promesse de vente, un compromis de vente ou un contrat préliminaire, ayant acquis date certaine avant le 1er août 1995.

Article 3

La révision du loyer des contrats de location en cours ne peut excéder 80 p. 100 de la variation de l'indice du coût de la construction aux date et conditions prévues par le contrat.

Article 16

Le nouvel adhérent devra verser à la société les sommes remboursées à l'ancien adhérent majorées de 4 p. 100 par année courue ou fraction d'année non compris la première année, sans que cette majoration puisse excéder 16 p. 100.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 87

A compter du 1er juillet 1984, pour les prestations non visées à l'article 3 : Les prix, tels que définis à l'article 2, inférieurs ou égaux à 20 F, peuvent être majorés dans les limites fixées dans le tableau joint en annexe au présent arrêté ; Les prix

Article 9

. - de type racial à viande ou mixte, tel que défini en annexe ; En outre, les veaux élevés selon le règlement relatif à la production biologique sont inéligibles au dispositif s'ils sont de couleur 4, de conformation O ou P ou à l'état d'engraissement

Article 9

La solde à l'air n° 1 est égale à la solde de base majorée de 50 p. 100.

Article Annexe IV

U P 2 4 CCF Ponctuelle pratique 1 h 30 maximum EP 3 : U P 3 4 CCF Ponctuelle Pratique 1h Unités d'enseignement général EG1 : Français et Histoire -Géographie - enseignement moral et civique U G 1 3 CCF Ponctuelle

Article 12

Le salaire minimum du salarié bénéficiant d'un contrat de formation alternée prévu par l'article 21 de la loi du 12 juillet 1980 susvisée est fixé comme suit : 15 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant le premier semestre d'application du contrat

Article L5442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 87

Le capitaine du navire protégé retranscrit dans le livre de bord tout événement impliquant les agents de l'entreprise privée de protection des navires ou relatif à leurs armes et munitions.

Article Annexe III-20 A (art. A322-101)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

Niveau P 3 ou P 4 + qualification nitrox confirmé en cours de formation mélange. E 4 + qualification trimix 4 Au-delà de 60 mètres et dans la limite de 80 mètres (*).

Article 30

Les chargés de mission et, agents contractuels soumis aux dispositions de l'article 29 (alinéa 1) pourront accéder aux échelons supérieurs de leur catégorie dans les limites respectives de 10 p. 100 de l'effectif des chargés de mission et de 15 p. 100

Article 2

Lorsque les travaux tels que définis par l'accord collectif national de location du 23 novembre 1983 sont réalisés, une majoration supplémentaire qui peut être échelonnée au cours du contrat peut intervenir.