Codes de loi français

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

S'il n'existe ni ascendants, ni tuteur testamentaire, ou si ceux-ci sont excusés de la tutelle ou en ont été exclus, le conseil de famille peut décider que la tutelle soit confiée à l'Office national des combattants et des victimes de guerre, qui la délègue

Article L621-17-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 16

L. 465-1 à L. 465-3-1 du présent code et des articles 321-1 à 321-3 du code pénal, et aucune procédure de sanction administrative ne peut être engagée à leur encontre pour des faits liés à une opération d'initié ou à une manipulation de cours.

Article 2

L'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil est ratifiée.

Article L621-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18

Lorsque des poursuites sont engagées en application des articles L. 465-1 à L. 465-3-3 l'Autorité des marchés financiers peut exercer les droits de la partie civile.

Article 462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité.

Article 221

Les prescriptions des articles 465 et 817 du code civil s'appliquent au cas où des mineurs, majeurs en tutelle ou absents sont intéressés, sous réserve de l'application de l'article 1822 du code civil local aux mineurs dont la tutelle demeure soumise

Article L465-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 48 > 79

I. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues

Article R224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Le tuteur fixe, en accord avec le conseil de famille, la date du placement en vue de l'adoption défini à l' article 351 du code civil Les personnes agréées auprès desquelles un pupille de l'Etat est placé en vue de l'adoption en application du présent

Article R465-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75

R. 465-1 et R. 465-2.

Article 705-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

Le procureur de la République financier et les juridictions d'instruction et de jugement de Paris ont seuls compétence pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier.

Article L124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 41

Un tuteur de stage ne peut pas être désigné si, à la date de la conclusion de la convention, il est par ailleurs désigné en cette qualité dans un nombre de conventions prenant fin au-delà de la semaine civile en cours supérieur à un nombre fixé par décret

Article D245-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 23

Dans le cas où le membre de la famille salarié par la personne handicapée est son tuteur, le contrat de travail est conclu par le subrogé tuteur ou, à défaut de subrogé tuteur, par un tuteur ad hoc nommé par le juge des tutelles.

Article D47-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 52

Les dispositions de l'article 706-112-1 et du présent article sont également applicables en cas de rétention d'une personne intervenant en application des articles 133-1,141-4,709-1-1 et 716-5.

Article 408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même. Il représente le mineur en justice.

Article 11

Le tarif de 0,50 F par 100 F prévu aux articles 463, 464 et 465 du code l'enregistrement est porté à 1F par 100 F.

Article 706-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 17

[Sans préjudice de l'application des articles 706-112-1 à 706-112-3, lorsque la personne fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d'instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles (1)].

Article 1255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09

La désignation anticipée du curateur ou du tuteur prévue par l'article 448 du code civil ne peut être faite que par une déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier, daté et signé de la main du majeur concerné.

Article 411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35

Les tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.

Article 1187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98

Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur, par l'administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l'article 375-1 du code civil ou

Article 1239-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57

Dans le cadre du partage amiable prévu à l'article 507 du code civil, l'appel contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des tutelles est ouvert au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées