Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 853 résultats pour « article 474 du Code Civil et à défaut à compter d »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 853 résultats pour « article 474 du Code Civil et à défaut à compter d »
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EXTRAIT
Article L474-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82
Pour être inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 474-1, les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil font l'objet d'un agrément
Article R474-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 91
Le délégué aux prestations familiales demande un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 474-16 et R. 474-17 lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité
Article ANNEXE
H-Dessinateur d'études 274-474 C.-Enseignements du premier degré 2° Personnel enseignant -Instituteur 274-577 A compter du 1er septembre 1987. 274-593 A compter du 1er janvier 1988. F.
Article D48-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 07
Les seuils de six mois ou un an d'emprisonnement prévus en matière d'aménagement de peine par le troisième alinéa de l'article 132-19 et l'article 132-25 du code pénal, ainsi que par les 1°, 2° et 3° du I de l'article 464-2, l'article 474 et l'article
Article R544-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43
-Aux articles D. 474-10, D. 474-12 et D. 474-15, les mots : " directeur départemental " et " directeur départemental des affaires sanitaires sociales " sont remplacés par les mots : " directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".
Article 45
A modifié les dispositions suivantes : Modifie code des contributions indirectes art. 474
Article D474-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 08
Le document individuel de prise en charge mentionné à l'article D. 474-5 et les autres documents mentionnés à l'article L. 311-4 font l'objet d'une sélection dans les conditions prévues à l'article L. 212-2 du code du patrimoine à l'expiration d'un délai
Article 46
A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code des contributions indirectes art. 474 bis
Article L821-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 30
aux comptes ou d'un auditeur des informations en matière de durabilité, lorsque leur mission leur est confiée par la loi ou le règlement.
Article 9
Aucune compensation ne doit être effectuée entre les comptes dont le solde est débiteur et les comptes dont le solde est créditeur.
Article 11
Toutefois, en l'absence de partie civile et sauf appel ou pourvoi en cassation dans les délais légaux à compter du jour de la décision, cette amnistie est acquise, sans qu'il y ait lieu à signification, après condamnation prononcée par défaut, par itératif
Article 4
Les actes mentionnés aux articles 1er et 2 de la présente loi sont établis, soit par reproduction des registres originaux, soit au vu de copies ou extraits d'actes de l'état civil, soit, à défaut, au vu de tous documents judiciaires ou administratifs
Article 326 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
Pour l'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement du droit dans le cadre des appels et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles
Article R474-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
Le retrait de l'agrément dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 474-5 vaut radiation du délégué aux prestations familiales de la liste mentionnée à l'article L. 474-1 et inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 474-2.
LEGIARTI000027646975
LISTE DES COMMUNES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE QUI FONT L'OBJET D'UN PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ EN 2012 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2334-7 ET L. 2334-7-2 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Article 113
Les dispositions des articles L. 39 et L. 43 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables.
Article 44
habilitées pour exercer la mesure ordonnée par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil.
Article D474-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07
La liste nationale prévue par l'article L. 474-2 comporte les informations suivantes : 1° Concernant les services et personnes répertoriés dans la liste : a) Concernant les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 dont l'autorisation fait
Article 143
Il ne peut être récusé que pour une des causes prévues à l'article 341 du code de procédure civile. La demande de récusation du bâtonnier est déposée au secrétariat de l'ordre des avocats.
Article 493
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l'article 491, lesquels courent à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.
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