Codes de loi français

Article 9

Les activités forestières et pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur et selon la destination actuelle des terrains.

Article D614-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Pour l'application de la présente sous-section, la parcelle agricole correspond à une surface agricole continue, supérieure ou égale à un are, présentant les mêmes caractéristiques.

Article R314-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78

La parcelle agricole à considérer pour l'application de l'article L. 314-36 correspond à un périmètre présentant les mêmes caractéristiques agricoles, supportant un projet d'installation agrivoltaïque et déterminé par les limites physiques d'une implantation

Article ANNEXE 8

et est de la parcelle CM 44, limite ouest de la parcelle CM 49, limite sud de la parcelle CM 49, limite est de la parcelle CM 49 jusqu'à l'extrémité est de la parcelle CM 48 exclue.

Article R555-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 77

Le préfet détermine par arrêté de cessibilité, sur proposition du bénéficiaire de l'autorisation, la liste des parcelles qui devront être frappées des servitudes.

Article Annexe 13

Rue du Boisselet jusqu'au chemin rural n° 5 dit du Boisselet. Chemin rural n° 5 du Boisselet jusqu'à l'avenue du 8-Mai-1945. Avenue du 8-Mai-1945 jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle AB 5.

Article R124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Le dossier de l'enquête publique prévue par l'article L. 124-5, destinée à recueillir les observations des propriétaires et des titulaires de droits réels et personnels sur l'étendue de leurs droits ainsi que les offres de cessions et d'échanges de parcelles

Article R121-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 68

La commission communale ou intercommunale spécifique prévue à l'article L. 121-5-1 délibère dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 121-4 et R. 121-5.

Article ANNEXE 21

Saint-Henri, parcelles n°s 15, 12, 17, 18, 19 et 20 (traverse du Régali) ; - section N de Saint-Henri, limite des parcelles n°s 20 et 21 puis n°s 7 et 8 ; - rue Rabelais jusqu'à la parcelle section N n° 5 ; - section N de Saint-Henri, limite des parcelles

Article ANNEXE 2

De la route départementale 30 C (chemin rural), limite des sections 4 et 5, jusqu'à la limite est de la parcelle 293, section 5, incluse. Limites est et sud de la parcelle 293, section 5, jusqu'à la limite de la route départementale n° 31 bis.

Article R*322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Dans ce cas, il saisit le préfet aux fins d'ouverture d'une première enquête sur la fixation des valeurs des parcelles anciennes. Le dossier mis à l'enquête comporte les pièces énumérées aux 1° à 5°, 11° et 12° de l'article R. 322-10.

Article 1

I. 2, la partie exondée de la parcelle n° 89, section I. 3, les parcelles n°s 249 à 255, 258 pour partie, 259 à 264, soit une superficie totale de 689 hectares, 18 ares, 50 centiares, à laquelle s'ajoute la superficie variable de 0 à environ 5 hectares

Article ANNEXE 14

la limite nord des parcelles AM n°s 10, 9 et AM n° 5 ; - traversée de l'avenue de la Première-Armée (RD 310) jusqu'à l'extrémité sud de la parcelle AM n° 21 ; - limites est et sud de la parcelle AM n° 21 jusqu'aux limites est des parcelles AN n°s 35,

Article 1

Sauf mention contraire dans ces annexes, lorsque la limite correspond à une voie publique, elle passe par l'axe central de cette voie.

Article Annexe 41

Limite sud de la parcelle HL 30, limite ouest de la parcelle HL 122 et limites ouest et nord de la parcelle HL 40. Woippy Limite ouest de la parcelle 157 et limite sud de la parcelle 20 (section 7). Route de Thionville n° 3 bis.

Article ANNEXE 12

de la parcelle section AO n° 5 (incluse) jusqu'à la RN 12 Paris-Brest ; - traversée de la RN 12 Paris-Brest ; - limite de la parcelle section CK n° 40 (incluse) jusqu'à la parcelle section CK n° 42 ; - limite de la parcelle section CK n° 42 (incluse)

Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de réserve naturelle de la forêt d'Erstein (Bas-Rhin), les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes : Commune d'Erstein Section D : parcelles n°s 1263 (en partie), 1265 (en partie

Article D663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 70

-L'exploitant mettant en culture des végétaux génétiquement modifiés bénéficiant de l'une des autorisations de mise sur le marché mentionnées par les articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement communique au ministre chargé de l'agriculture

Article 16

Sous réserve des dispositions des articles 17, 18 et 19 ci-après, le taux maximum des amendes pénales en matière correctionnelle est majoré ainsi qu'il suit : 1° Pour les délits passibles d'une amende dont le taux maximum actuel n'excède pas 6.000 F,

Article ANNEXE II

Basse-Terre (département de la Guadeloupe) : rivière des Pères, centre-ville - rivière des Pères jusqu'à l'avenue de Baillif (RN 2) ; - avenue de Baillif (RN 2) ; - chemin longeant les parcelles section AS n°s 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 249, 327