Codes de loi français

Article D752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : " 7° Les paiements par prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique, titre interbancaire de paiement local ou SEPA-COM-Pacifique ou par virement bancaire local ou SEPA-COM-Pacifique, ce dernier pouvant

Article D753-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : " 7° Les paiements par prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique, titre interbancaire de paiement local ou SEPA-COM-Pacifique ou par virement bancaire local ou SEPA-COM-Pacifique, ce dernier pouvant

Article D754-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : " 7° Les paiements par prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique, titre interbancaire de paiement local ou SEPA-COM-Pacifique ou par virement bancaire local ou SEPA-COM-Pacifique, ce dernier pouvant

Article 9

de sécurité sociale au sens des articles L. 2122-5 et L. 2122-6-1 du code du travail.

Article 1

. - OUVRIERS D'ÉTAT GROUPE SALAIRE HORAIRE NOMBRE D'ÉCHELONS VALEUR SALAIRE IV 9,520 2 8 0,285 6 11,519 4 V 10,494 7 8 0,314 9 12,698 8 VI 11,694 1 8 0,350 8 14,149 5 VII 12,893 4 8 0,386 8 15,600 9 HCA et HC com. 14,617 5 8 0,438 5 17,687

Article 28

-Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation

Article L3122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-5, ou l'étendre à de nouvelles catégories

Article D281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 88

Les dispositions des articles L. 151-1, L. 153-1, R. 151-1, R. 151-4, R. 151-5 et R. 153-1 sont applicables aux décisions des directeurs des organismes du régime général de sécurité sociale relatives aux conditions de travail du personnel, notamment celles

Article 53

La délégation des personnels privés a compétence pour connaître des réclamations individuelles et collectives au sens de l'article L. 2312-5 du code du travail intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives exerçant leurs

Article 8

-Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur.

LEGIARTI000049695375

ANNEXE Secteurs autorisés définis par convention collective (IDCC) de rattachement 2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée, fusionnée avec la Convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) 0405 - Convention

Article L2262-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 41

Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

collectives de travail et, en ce qui concerne le régime général, par convention collective nationale.

Article L3122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

En application de l'article L. 3122-5, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut fixer le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence.

Article 5

L'administrateur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du directeur. 3° Il négocie les conventions collectives; 4° Il conclut les marchés, conventions et contrats ; 5° Il peut déléguer sa signature aux chefs de service, dans

Article L2261-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Lorsque les avenants à une convention étendue ne portent que sur les salaires, ils sont soumis à une procédure d'examen accéléré dont les modalités sont définies par voie réglementaire après consultation de la Commission nationale de la négociation collective

Article 11

Les représentants titulaires des agents de direction et des directeurs comptables et financiers, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par chaque organisation syndicale reconnue représentative au titre de la convention collective nationale des agents

Article L3142-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné aux articles L. 3142-54 et L. 3142-54-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé

Article 1

Analyste développeur d'applications informatiques 326t 5 ans Armée de terre : 5 Technicien veilleur de cybersécurité 326p 5 ans Armée de terre : 6 Responsable en formation et conduite de projets en simulation de vol 333t 5 ans Armée de terre : 5

Article L1321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13

collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.