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Article L131-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Code du sport

Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, établissent une charte d'éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l'article L. 141-3.

Article 1

—

Conformément à l'article 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le présent arrêté définit les conditions de la dématérialisation des comptes des collectivités territoriales, de leurs groupements

Article R333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 21

Code de l'environnement

de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte et par l'Etat, en lien avec les partenaires intéressés.

Article R333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Code de l'environnement

I. – La procédure de classement ou de renouvellement de classement est engagée par une délibération motivée du conseil régional qui prescrit l'élaboration ou la révision de la charte, détermine un périmètre d'étude et définit les modalités de l'association

Article L312-1-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98

Code monétaire et financier

Cette charte est applicable à tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de la charte est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l'article L. 612-31.

Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

Code de l'environnement

-La charte du parc national définit un projet de territoire traduisant la solidarité écologique entre le cœur du parc et ses espaces environnants.

Article L581-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

Code de l'environnement

Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.

Article A4241-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 91

Code des transports

En application de l'article R. 4241-51, l'annexe 5 définit les signaux d'interdiction, d'obligation, de restriction, de recommandation et d'indication, ainsi que les signaux auxiliaires de la voie de navigation intérieure, de même que leur signification

Article 327-6

—

I. - Les analystes financiers régis par le présent chapitre se dotent d'une charte d'éthique qui définit : 1° Les principes d'intégrité, d'indépendance, de compétence et d'organisation qu'ils doivent respecter ; 2° Les méthodologies selon lesquelles ils

Article L162-17-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 69

Code de la sécurité sociale

pour le champ hospitalier.

Article 1

—

Les personnels militaires à solde mensuelle, servant au-delà de la durée légale, entrant dans le champ d'application, soit de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948, soit de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, bénéficient pour la détermination de leur échelon

Article A4241-51-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Balisage En application de l'article R. 4241-51, l'annexe 8 définit les règles de balisage qui s'appliquent en amont du premier obstacle à la navigation des navires, déterminé en application de l'article L. 5000-1.

Article R112-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31

Code rural (nouveau)

Sans préjudice de l'application de l' article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales , chacune des communes intéressées transmet un exemplaire de la charte, accompagné de la délibération qui l'approuve, aux préfets ayant arrêté le périmètre

Article 3

—

§1er - Les employeurs de 11 salariés et plus sont affectés dans l'un des secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus mentionnés au premier alinéa de l'article 50-3 du règlement général d’assurance chômage lorsque leur code IDCC déterminé

Article L3111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 14

Code du travail

A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le présent livre définit les règles d'ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l'absence d'accord.

Article R3111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 18

Code du travail

A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le présent livre définit les règles d'ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l'absence d'accord.

Article 10

—

La convention est annexée respectivement à la charte du parc naturel régional et à la charte du pays soumise à approbation.

Article R5112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 12

Code de la défense

Les servitudes de champ de vue instituées en application de l'article L. 5112-1 du présent code sont inscrites, dans chaque commune où elles s'appliquent, à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme ou

Article 3-8

—

Le ministre chargé de l'énergie peut retirer à un signataire des chartes mentionnées aux articles 3-4 à 3-7-1 le bénéfice des droits qui y sont attachés, en cas de manquement du signataire à ces chartes ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies

Article L362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

Code de l'environnement

Les chartes de parc national et les chartes de parc naturel régional définissent des orientations ou prévoient des mesures relatives à la circulation des véhicules à moteur visant à protéger les espaces à enjeux identifiés sur les documents graphiques

Codes de loi français