CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article L524-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 74

Code du patrimoine

Lorsqu'il apparaît que la superficie déclarée par l'aménageur est erronée, la procédure contradictoire prévue aux articles L. 55 à L. 61 B du livre des procédures fiscales est applicable.

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de la justice pénale des mineurs

Sous réserve des dispositions relatives à la procédure simplifiée prévue aux articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes commises par les mineurs sont jugées par le tribunal de police.

Article L268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L. 143-3 et L. 143-4 du code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal judiciaire que cette vente

Article R4534-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 93

Code du travail

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux travaux de démontage, d'entretien ou de maintenance portant sur des immeubles par destination, y compris ceux mentionnés à l'article 524 du code civil, dès lors qu'ils sont soumis aux conditions

Article R249-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 85

Code de procédure pénale

des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, qui assistent les magistrats mentionnés au 1° ; 3° Les délégués du procureur de la République institués à l'article R. 15-33-30 du présent code, pour l'accomplissement des missions

Article 177

—

Le premier président peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire dans les conditions fixées au premier, septième et huitième alinéas de l'article 524 du code de procédure civile.

Article L581-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Code de la sécurité sociale

Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article L228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 69

Code de l'action sociale et des familles

par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3,375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ; 2° Confié au service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas prévus au 3° de l'article

Article 338-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure civile

toutes les procédures le concernant.

Article L943-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03

Code de commerce

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente

Article L953-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03

Code de commerce

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la

Article L933-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 02

Code de commerce

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Code de l'organisation judiciaire

aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit des ventes d'ouvrages

Article R631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85

Code de la consommation

Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.

Article L752-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11

Code de commerce

Les infractions aux dispositions de l'article L. 752-1 , L. 752-23 et des textes pris pour leur application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. 450

Article R213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 53

Code de la sécurité intérieure

, lorsque ces dispositifs leur sont confiés dans les conditions définies au premier alinéa de l'article R. 312-23 du présent code ; 3° Les agents civils placés sous l'autorité du ministre de la défense et les agents des établissements publics de l'Etat

Article 26

—

-Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.

Article L524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 87

Code de la consommation

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 524-1 à L. 524-4.

Article 6

—

Sera puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal l'époux qui, après que lui aura été signifiée l'ordonnance prévue aux articles 220-1 et 220-2 du code civil, aura détruit, détourné ou tenté de détruire

Codes de loi français