Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
139 187 résultats pour « article 544 du code civil est limité par l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
139 187 résultats pour « article 544 du code civil est limité par l »
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Article D544-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 64
ouvert à nouveau en cas de rechute de la pathologie au titre de laquelle le droit avait été ouvert et dès lors que les conditions visées aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies.
Article D32-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33
En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, la personne fait l'objet du traitement automatisé prévu par les articles 763-12 du présent code et R. 544-18 et suivants du code pénitentiaire.
Article R61-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif prévu par l'article R. 544-7 du code pénitentiaire, ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne condamnée, dans les conditions prévues par les
Article R733-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98
L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue à l'article L. 733-14, est régie par les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire.
Article R228-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 12
L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue par l'article L. 228-3 est régie par les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire.
Article 11
La décision de mettre fin, avant l'expiration du terme normal du détachement, aux fonctions du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint est prise conjointement par les autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article
Article 19-2
Pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles R. 544-1 à R. 544-3 et D. 544-1 à D. 544-10 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : a) A l'article
Article 9
Les articles L. 544-1 à L. 544-10 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
Article R641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 15
Conformément aux dispositions de l'article R. 228-6 du code de la sécurité intérieure , le dispositif de localisation à distance ne peut être mis en œuvre que par une personne habilitée dans les conditions d'habilitation prévues par les dispositions des
Article R642-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 15
Conformément aux dispositions de l'article R. 733-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le dispositif de localisation à distance peut être mis en œuvre par une personne habilitée, dans les conditions prévues par les dispositions
Article R61-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03
Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile prévu par l'article L. 544-2 du code pénitentiaire, les informations et les données à caractère personnel
Article 9-12
Les articles L. 168-8 à L. 168-16 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve de l'adaptation suivante : l'article L. 544-8 du même code auquel renvoie l'article L. 168-8 est adapté dans les termes prévus au
Article R544-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 78
Le magistrat mentionné par les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 544-18 s'assure que les conditions dans lesquelles fonctionne le traitement lui permettent de respecter les dispositions de la présente section.
Article L1225-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47
La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale.
Article 7
Si l'emploi est supprimé ou transformé, l'agent bénéficie de la priorité mentionnée à l'article L. 512-29 du code général de la fonction publique.
Article 10
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L544-3 - Code monétaire et financier Sct. Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit, Sct.
Article L331-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21
aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ; 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L. 5336-15 et L. 5336-16 du code des transports ; 4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes
Article L621-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
L'Autorité des marchés financiers rend compte, dans le rapport mentionné à la première phrase de l'article L. 621-18-3, de l'application des articles L. 544-3 à L. 544-6 et peut publier toute recommandation qu'elle juge utile.
Article D544-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50
Le nombre d'allocations journalières de présence parentale versées mensuellement aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 544-8 est égal à 22.
Article R766-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20
prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles
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