Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 052 résultats pour « article 562 du code de procédure lorsque l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 052 résultats pour « article 562 du code de procédure lorsque l »
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Article R562-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 38
L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles L. 562-1 à L. 562-9 est prescrit par arrêté du préfet.
Article R562-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon la procédure décrite aux articles R. 562-1 à R. 562-9.
Article L562-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 53
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 562-1 à L. 562-6.
Article L174-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49
-L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Article 2
-Le règlement mentionné au 3° de l'article R. 562-3 du code de l'environnement rappelle, en outre, les mesures de prévention et de surveillance prévues ou mentionnées au chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier. V.
Article L775-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 562-1 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 562-2 l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 L. 562-2-1 la loi n° 2024-
Article 1
Conformément à l'article L. 174-5 du code minier, les plans de prévention des risques miniers sont élaborés et mis en oeuvre dans les conditions prévues par les articles R. 562-1 à R. 562-10-2 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions
Article L562-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 07
Les décisions de gel et les interdictions prévues aux articles L. 562-2, L. 562-2-1, L. 562-2-2, L. 562-3, L. 562-3-1, L. 562-5, L. 712-4 et L. 712-10 ou les mesures de gel mises en œuvre en vertu des actes pris en application de l'article 29 du traité
Article L562-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 07
Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d'utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques font l'objet d'une
Article 12
-Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 151-3, L. 511-7, L. 524-1, L. 524-3, L. 533-3, L. 562-1 à L. 562-8, L. 562-10, L. 563-1-1, L. 563-4, L. 563-5, L. 564-3 et L. 574-1 par les articles 33 à 36
Article L567-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 78
-Lorsque, en application des 3° ou 4° du II de l'article L. 562-1, un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt approuvé rend obligatoire, pour une collectivité territoriale ou une association syndicale autorisée, la réalisation
Article L562-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 07
Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2, dont les fonds sont gelés en vertu des articles L. 562-2, L. 562-2-1, L. 562-2-2,
Article R562-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 27
Les dispositions des articles R. 562-15 à R. 562-17 sont applicables aux aménagements hydrauliques.
Article R562-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61
L'organisation et les procédures internes prévues par l'article L. 562-4-1 doivent permettre l'application sans délai des mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition conformément à l'article L. 562-4.
Article L562-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06
Les décisions des ministres arrêtées en application des articles L. 562-2, L. 562-2-1, L. 562-2-2 et L. 562-3 sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à compter de leur date de publication.
Article R125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 25
1333-22 du même code ; 7° Dans une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées en application des articles L. 121-22-2 ou L. 121-22-6 du code de l'urbanisme par un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale,
Article R773-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61
-En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 , sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 562-1 à R. 562-9 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. II.
Article R774-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 62
-En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 , sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 562-1 à R. 562-9 sont applicables de plein droit en Polynésie française. II.
Article R562-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 70
Les sections détachées sont également compétentes pour connaître dans leur ressort des litiges relevant du statut civil particulier dans la composition et les conditions prévues par les articles L. 562-19 à L. 562-24.
Article 10-1
-Les plans de prévention des risques miniers prescrits par le préfet, en application de la procédure prévue à l'article R. 562-2 du code de l'environnement, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des
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