Codes de loi français

Article L621-17-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 16

Sauf concertation frauduleuse avec l'auteur de l'opération ayant fait l'objet de la déclaration, le déclarant est dégagé de toute responsabilité : aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre ses dirigeants ou ses préposés par application des articles

Article 29

Sera puni des peines prévues aux articles 406 et 408, alinéa 1er, du code pénal, tout acquéreur des biens ayant fait l'objet des mesures viées à l'article 1er qui aura revendu lesdits biens en violation de la clause du contrat d'aliénation lui imposant

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code de procédure pénale ; 3° (Supprimé) ; 4° Les consignations de parties civiles prévues

Article L512-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 06

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, aux mêmes fins et dans les mêmes conditions, rendre publics, par l'intermédiaire des agents de la concurrence, de la consommation et

Article 6

- Code de procédure pénale Art. 181, Art. 234-1, Art. 249, Art. 305-1, Art. 327, Art. 359, Art. 362, Art. 366, Art. 367, Art. 888, Art. 923 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 269-1 A créé les dispositions

Article R3354-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 29

Les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis en application des dispositions des articles R. 3354-5 et R. 3354-10 sont calculés conformément aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 du code de procédure pénale.

Article D13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 56

En outre, les agents de police judiciaire ont notamment pour mission d'assurer l'exécution : 1° Des mesures de contrainte contre les témoins défaillants en application des articles 62,109,110 et 153 du code de procédure pénale ; 2° Des mandats d'amener

Article Annexe II

Demandes d'agrément en qualité de mandataire Article R. 57-6-10 du code de procédure pénale Demandes de permis de visite Article R. 57-8-10 du code de procédure pénale Demandes relatives aux parloirs Articles 35 et 36 de la loi n

Article L215-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 29

Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code pénal.

Article 40

à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58

Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure.

Article 8

auxquels elles se réfèrent y soient elles-mêmes applicables. - Code de procédure pénale Art.

Article 283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 76

Les débitants ne peuvent recevoir pour la commercialisation des tabacs manufacturés et la publicité concernant ces produits, aucun avantage, direct ou indirect, autre que la remise prévue au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts.

Article 25

.- A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-14-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-3, Art. 706-5, Art. 706-14, Art. 706-14-2 - Code de l'organisation judiciaire Art.

Article 105

L'ouvrier détenteur de l'objet par lui ouvré peut exercer le droit de rétention dans les conditions prévues par les articles 570 et suivants du code civil.

Article D412-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14

travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale en application des articles 41-2 (6°) et 41-3 du code de procédure pénale ou du deuxième alinéa de l'article L. 422-3 ou des articles R. 422-7 et suivants du code

Article 2

Les dispositions des articles R. 121 à R. 121-4 du code de procédure pénale résultant de l'article 16 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et

Article 5

Conformément aux dispositions de l'article 112-2 (2°) du code pénal, les articles 706-119 à 706-140 et D. 47-27 à D. 47-32 du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration

Article 3

- Code de procédure pénale Art. 19, Art. 52-1, Art. 704-1, Art. 705, Art. 706-42 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-75-2, Art. 706-77 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 4° de l'article 15 du code de procédure pénale. Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15,22 à 25 et 27 du même code.