Codes de loi français

Article L752-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 84

Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions.

Article L4422-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31

Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la motion.

Article D49-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Lorsqu'il existe plusieurs juges de l'application des peines dans un tribunal judiciaire, le président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, le juge de l'application des peines qui exerce les attributions mentionnées aux articles

Article 19

L6241-10 -Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 Art. 2, A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 Art. 1, Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article R1432-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Le vote a lieu à main levée. Toutefois, le vote a lieu à bulletin secret dans le cas d'une demande d'avis sur le projet de licenciement d'un salarié protégé pour lequel l'avis est requis en application des dispositions du code du travail.

Article D213-25-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Est considérée comme adoptée une proposition de modification qui obtient : 1° Lorsqu'elle concerne une seule ligne de titres : a) Si elle porte sur une modification substantielle, le vote favorable d'au moins les trois quarts de la somme des montants

Article L225-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97

Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas

Article R752-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 99

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d'abstentions.

Article R214-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée.

Article R223-20-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 63

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 223-27, le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée.

Article 18

- Code du travail Art.

Article R4321-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

et conditions prévus par l'article 909 du code civil.

Article R752-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 16

La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs.

Article 35

En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante. La délibération doit préciser clairement le sens du vote et la répartition des voix, et en cas de partage égal des voix le sens du vote du président.

Article 162

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 Art. 1 2. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du 1. II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article L433-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 25

le seuil des trois dixièmes du capital ou des droits de vote, dans le cas où le projet d'offre a été déposé par une personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, qui a franchi, directement ou indirectement

Article L7225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

Chaque conseiller ne peut signer plus d'une motion par année civile.

Article L752-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

I. - La commission départementale d'aménagement commercial autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres.

Article R2113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 13

Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les dispositions des articles L. 53 à L. 78 et des articles R. 40 à R. 80 du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote et le vote par procuration

Article R225-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 89

Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée ; il offre à l'actionnaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption