Codes de loi français

Article 82

la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de ladite loi ; 6° L'article 25-8 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est

Article L6222-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84

En ce qui concerne les personnes handicapées, des aménagements sont apportés aux dispositions des articles : 1° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat d'apprentissage ; 2° L. 6222-7 à L. 6222-10, relatifs à la durée du

Article D6224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45

Il vérifie à cet effet que le contrat satisfait aux conditions posées par : 1° L'article L. 6211-1 relatif aux formations éligibles à l'apprentissage ; 2° Les articles L. 6222-1 à L. 6222-3 relatifs à l'âge de l'apprenti ; 3° Le premier alinéa de l'article

Article L1245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1

Article L5131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 94

à l'article L. 5131-6, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat ; 2° Les conditions dans lesquelles les organismes publics ou privés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5131-6 mettent en œuvre le contrat d'engagement

Article A250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 83

Le bureau central de tarification institué par l'article L. 125-6, saisi d'une proposition pour la garantie des risques de catastrophes naturelles, peut, conformément aux dispositions du sixième alinéa dudit article, décider l'application d'abattements

Article D571-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 33

Le contrat d'objectifs et de performance définit, dans un cadre pluriannuel, les actions que doit assurer la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, notamment au titre des missions prévues aux articles L. 511-3 et L. 511-

Article L3121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

A défaut d'accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7 : 1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ; 2° Le contrat de travail prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de

Article R932-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

-Les dispositions des articles R. 932-1-1 à R. 932-1-6 et de l'article R. 932-1-8 s'appliquent aux opérations collectives à adhésion facultative des institutions de prévoyance et de leurs unions visées au deuxième alinéa de l'article L. 932-14 sous réserve

Article R6325-49-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 47

Lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1, l'Autorité de régulation des transports peut, en application des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 6327-3, être saisie par le ministre chargé de l'aviation du projet

Article R442-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

Sont applicables aux établissements ayant passé un contrat dans les conditions prévues à l'article R. 442-75 : 1° Les articles R. 442-9 à R. 442-12, R. 442-15, R. 442-16, les premier et deuxième alinéas de l'article R. 442-17, les articles R. 442-18 à

Article 8

sur le fondement du dernier alinéa de l'article 3 ou des articles 4 ou 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles L. 171-3, L. 172-2, L. 172-3, L. 172-6, L. 172-8, L. 172-9, L. 172-13 (deuxième alinéa), L. 172-17, L. 172-20, L. 172-22, L. 172-28, L. 172-31, L. 173-22-1, L. 175-7, L.

Article 50-1

L. 5422-9 du code du travail est fixée à 4,50% pour les contrats de travail à durée déterminée visés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail d'une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à

Article L3123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : 1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ; 2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2 ; 3° Aux contrats de travail temporaire conclus au

Article L953-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 27

Les contrats des agents recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article sont conclus et renouvelés dans les conditions fixées aux cinq premiers alinéas de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Article L1235-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

règles fixées à l'article L. 1235-3, sauf lorsque cette rupture produit les effets d'un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au 1° à 6° de l'article L. 1235-3-1, pour lesquels il est fait application du premier alinéa du même article L. 1235-

LEGIARTI000045010912

CONTRAT DE PARTICIPATION AUX MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AGRICOLE Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7

Article L444-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61

Les dispositions des articles 3 à 7, 9-1, 12, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 15, du d de l'article 17 et des articles 21 à 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location.

Article 4

Le temps consacré à la recherche est pris en compte dans sa totalité dans la limite de la durée du contrat de travail mentionné au premier alinéa ; 2° Pour l'accès au corps des professeurs des universités ou à l'un des corps assimilés, le conseil académique