Codes de loi français

Article 1

La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1 er Journal officiel

Article Annexe II (suite 3)

- 130 137 FR-new-05104757 CHU AMIENS PICARDIE CHU AMIENS POLE ENERGIE - - 4 584 4 012 3 458 2 922 2 404 1 904 19 284 FR-new-05108014 SGD SA SGD SA / / 2 006 6 420 6 303 6 185 6 067 5 949 32 930 FR-new-05200010 POLYREY SAS POLYREY SAS / /

Article Annexe I

Port Est FR-new-07300368 EDF PEI EDF PEI centrale de Haute-Corse FR-new-07404148 RATP RATP-PHT René-Coty Paris 14 FR-new-07404199 RATP RATP-PHT Ney Paris 18 FR-new-07404411 GLOBAL SWITCH GLOBAL SWITCH FR-new-07405589 INTERXION

Article 628-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

Le présent sous-titre est également applicable, lorsque la loi pénale française est applicable, aux crimes de torture au sens de l'article 1er de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à

Article 689-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 92

Pour l'application de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, le 20 décembre 2006, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 du présent

Article 689-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 07 > 80

Pour l'application de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York le 3 mars 1980, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de

Article 1

La convention relative au statut des apatrides ouverte à la signature à New York le 28 septembre 1954 et signée par la France le 12 janvier 1955, dont les instruments de ratification par la France ont été déposés le 8 mars 1960 (1), sera publiée au Journal

Article Annexe III

933 6 810 6 688 6 565 6 442 6 319 6 197 53 010 FR000000000000120 Coopérative ISIGNY Sainte mère COOPERATIVE ISIGNY SAINTE MERE 0 0 4 041 9 920 9 738 9 555 9 373 9 191 51 818 FR000000000000181 SOLEVAL OUEST SOLEVAL OUEST 0 0 0 0 0 89

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02

la qualité des matières dont il s'agit comprises dans leur stock de base des cours publiés par le bulletin mensuel de la statistique générale de la France et se rapportant aux matières-type correspondantes ci-après désignées : Cuivre électrolytique, New

Article 2

New York Cotton Exchange. New York Futures Exchange. New York Mercantile Exchange. Hong Kong Hong Kong Futures Exchange. Japon Tokyo Grain Exchange. Tokyo Commodity Exchange. Tokyo International Financial Futures Exchange.

LEGIARTI000049873912

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 décembre 2021 Art. null 6.

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 03 > 15

Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement le rapport prévu à l'article 44 (b) de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990.

Article 3

Il est créé à New York, à compter du 1er avril 2001 et jusqu'au 30 juin 2004, un poste de responsable du contrôle du fonds international de secours pour l'enfance (UNICEF).

Article Annexe IV

Installations autres que des installations produisant de l'électricité ne recevant aucun quota gratuit Fr-new-007209360 Port Neuf Mireuil Energie Chaufferie du Port Neuf Mireuil Energie

Article 1

Le protocole relatif au statut des réfugiés, en date à New York du 31 janvier 1967, auquel la France a adhéré le 3 février 1971, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Il est créé à New York, à compter du 1er avril 2001 et jusqu'au 30 juin 2004, un poste de directeur de l'audit externe des Nations Unies, représentant du premier président de la Cour des comptes au comité des commissaires aux comptes (CCC) de l'Organisation

Article ANNEXE I

MODÈLE DE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UNE AIRE PERMANENTE D'ACCUEIL Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6

Article L3111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 09

Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services réguliers non urbains d'intérêt national sont assurés par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec l'Etat une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux

LEGIARTI000025881539

ANNEXE FIXANT LE MODÈLE DE CONVENTION EN VUE DE L'ACCUEIL D'UN INFIRMIER À DIPLÔME ÉTRANGER Convention entre : Article 1er Le (établissement d'accueil) Article 2 Le stagiaire est tenu de se conformer aux prescriptions du règlement intérieur.

Article L421-19-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

Les compétences des collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 213-2-2 et L. 214-6-2 s'exercent dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 213-2-2 et L. 214-6-2 après accord, le cas échéant, de la collectivité de rattachement désignée