Codes de loi français

Article L741-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 04

rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d'un délai de quarante-huit heures

Article 5

à bien le projet Maîtriser : 6 heures Analyser les risques Etre capable : 6 heures Etudier la stratégie commerciale et marketing Connaître : 6 heures Examiner les approches juridiques Maîtriser : 6 heures Examiner les approches financières Gérer

Article L120-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 94

Sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6, l'accomplissement des missions afférentes au contrat représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre heures par semaine

Article L1271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la

Article D1271-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Pour les salariés déclarés par un particulier mentionné au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du même code et dont le nombre d'heures de travail inscrites au contrat de travail

Article 4

provisoires le 4 septembre 2024 à 13 heures au plus tard ; 5° Saisie des vœux du 4 septembre après 13 heures au 5 septembre 2024 à 13 heures au plus tard et résultats provisoires le 5 septembre 2024 à 15 heures au plus tard ; 6° Saisie des vœux du 5

Article 3

La durée d'affiliation est au moins égale à 910 heures travaillées : - au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 55 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ; - au cours

Article 1924

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour

Article 3

Pour les interprètes de conférence, chaque heure travaillée est prise en compte, pour l'appréciation de la durée d'affiliation requise, à hauteur de deux heures travaillées. § 3 - Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues au titre

Article 3

La limite de 70 heures est portée à 120 heures pour les artistes âgés de 50 ans et plus à la date de fin du contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits ou la réadmission.

Article L3123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l'article L. 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail

Article 3

Elle est au moins égale à 182 jours d'embarquement administratif ou 1 260 heures travaillées : - au cours des 24 mois qui précèdent la date à laquelle ont pris fin les obligations de l'employeur découlant du contrat d'engagement maritime pour les salariés

Article 3

La limite de 70 heures est portée à 120 heures pour les ouvriers et techniciens âgés de 50 ans et plus à la date de fin du contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits ou la réadmission.

Article 1

Pour l'application du présent décret, les heures décalées recouvrent, dans la semaine, les heures entre 18 heures le soir et 7 heures le lendemain, les heures de fin de semaine correspondant à la totalité de la période entre le vendredi à 18 heures et

Article R2135-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

et, le cas échéant, l'existence de justifications pour certaines des dépenses engagées ne peut excéder le montant des sommes en cause au titre de l'année pour laquelle le rapport d'utilisation des crédits ou la justification des dépenses engagées faisait

Article 2

La rémunération des personnes qui assurent une activité en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 23 décembre 1983 susvisé ne peut être supérieur à 7 676,09 € par année universitaire et à 119,93 € par

Article 2

à 6 heures 15 septembre à 7 heures 15 septembre à 7 heures Canard colvert Premier samedi d'août à 6 heures Premier jour de la troisième décade d'août à 6 heures Ouverture générale Canard pilet Premier samedi d'août à 6 heures Premier

Article 2

et jours fériés : Entre 6 heures et 21 heures 40,25 Entre 21 heures et 6 heures 49,45 Délégués (en francs) : Jours ouvrables : Entre 6 heures et 21 heures 26,20 Entre 21 heures et 6 heures 40,25 Dimanches et jours

Article R5132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié ou dans le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide au poste qu'il occupe est réduit par application

Article R491-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 68

s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-3, le loyer ne peut excéder le montant maximum en vigueur dans ces logements à la date de leur cession par l'organisme d'habitations à loyer modéré ou à la date d'expiration de la convention, si le logement faisait