Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 802 résultats pour « article 60 du règlement (cee) n° 918/83 du conseil du 28 mars 1983 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 802 résultats pour « article 60 du règlement (cee) n° 918/83 du conseil du 28 mars 1983 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 50 octies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 67
dispositions précitées ne font pas obstacle au maintien des exonérations, privilèges et immunités accordés à l'importation par la France dans le cadre des accords internationaux mentionnés à l'article 143 sous f à i) de la directive (CE) n° 2006/112 du 28
Article 50 octies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 67
. – Les dispositions prévues aux articles 77 et 78 du règlement (CEE) n° 918/83 du 28 mars 1983 modifié par le règlement (CE) n° 274/2008 du Conseil du 17 mars 2008 mentionné à l'article 50 octies s'appliquent en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Article 49 septies I bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84
normalisation agréés dans les conditions définies par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ; Les organismes chargés d'élaborer des normes au niveau europé en qui sont visés en annexe à la directive communautaire CEE
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 41
/ CEE relative à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur à deux ou trois roues ; - règlement n° 28, série 00 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Article 14
-270 du 28 mars 1960 relatif aux centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre ; 8° A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 60-514 du 27 mai 1960 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art.
Article 2
et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80
Article L3313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42
Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au h de l'article 4 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines
Article 31
-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 5, Art. 7, Art. 25, Art. 9-1, Art. 28 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 12, Art. 26, Art. 30, Art. 17, Art. 23 A créé les
Article 50 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 49
Les biens désignés ci-après sont admis en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de leur importation dans les conditions et selon les limites prévues par le règlement (CEE) n° 918/83 du 28 mars 1983, modifié par le règlement (CE) n
Article ANNEXE
Commission fixant le régime de l'autorisation des exploitations des cultures marines : Décret n° 83-228 du 22 mars 1983. Conseil portuaire dans les ports non autonomes relevant de la compétence de l'Etat : Décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983.
Article R910-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 01 > 02
V. - La référence à la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu
Article R961-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 01 > 02
V. - La référence à la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu
Article 3
Les commissions administratives paritaires locales connaissent des décisions énumérées aux articles 2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé relatives à l'application de l'article 24 (1er alinéa [2°] et 2e alinéa) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
Article 285 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12
1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et
Article 1
Sont rendus applicables aux établissements privés sous contrat de la polynésie française, dans les conditions précisées aux articles suivants, les décrets susvisés : - n° 79-926 du 29 octobre 1979 ; - n° 79-927 du 29 octobre 1979 ; - n° 80-568 du 11 juillet
Article 2
; - décret n° 82-629 du 21 juillet 1982, articles ler à 4 ; - décret n° 82-1036 du 6 décembre 1982, articles ler, 3 et 5 ; - décret n° 82-1052 du 13 décembre 1982 ; , - décret n° 82-1247 du 31 décembre 1982 ; - décret n° 83-28 du 18 janvier 1983, articles
Article L6111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16
Dans ce cadre, ils organisent la lutte contre les évènements indésirables, les infections associées aux soins et l'iatrogénie, définissent une politique du médicament et des dispositifs mentionnés à l'article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement
Article 10-2
70/156/CEE modifiée et monté conformément aux prescriptions de l'annexe, point 2.5 de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 81/333/CEE ou du point 5 de l'annexe II à la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 97/
Article 6
-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 Art. 17 A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 Art. 6-1 II.
Article 9
L'émission sera ouverte le 28 mars 1983 et pourra être close sans préavis.
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