Codes de loi français

Article Annexe VI

ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS ATTACHÉS Articles R. 6152-601 à R. 6152-634 du code de la santé publique Mesures permanentes au 1er juillet 2023 (en euros)

Article 58

L'inscription d'un droit sujet à publicité n'a lieu que sur requête formée par son titulaire. Ce titulaire est identifié dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil.

Article 31

1° Le comité national de sélection des sujets est chargé de valider et de sélectionner les sujets des épreuves finales écrites des évaluations modulaires proposés dans les conditions fixées par l'article 32. 1 .

Article A742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38

Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une dissertation d'une durée de trois heures portant sur un sujet de droit civil ou de droit commercial.

Article 2

: Août 1984 : : : (en francs : : : par tonne) : : :------------: : Jusqu'à 520 inclus : 188,75 : : De 521 à 600 inclus : 178,75 : : De 601

Article 3

La convention de collaborateur bénévole mentionnée à l'article L. 952-11 du code de l'éducation prévoit les modalités de sa résiliation.

Article 1

L'élaboration et la gestion de la banque nationale des sujets des épreuves classantes nationales d'accès au troisième cycle des études de médecine, mentionnées à l'article R. 632-2 du code de l'éducation, des banques nationales de sujets des épreuves

Article 5

Des conventions passées entre les partenaires mentionnés à l'article 3 précisent les modalités de mise en oeuvre du plan départemental et définissent annuellement les conditions de financement des dispositifs qu'il prévoit.

Article 678

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 24

Lorsqu'ils ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code les décisions judiciaires et les actes qui contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière visées à l'article 677 sont soumis à une imposition proportionnelle

Article 4

L'oral comporte deux épreuves : 1° Un exposé de vingt minutes environ, après une préparation d'une heure sur un sujet tiré au sort par le candidat, portant sur la procédure civile, pénale ou administrative, ou l'organisation judiciaire française ; 2°

Article 88

L'agrément d'un projet de construction n'est pas obligatoire lorsqu'une attestation de respect des objectifs, au sens de l'article L. 112-9 du code de la construction et de l'habitation et portant sur un autre sujet que la performance énergétique, prévoit

Article 1

Sont exécutoires de plein droit, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970, les délibérations des conseils généraux décidant la réalisation d'emprunts sous réserve que, d'une part, le budget départemental ne soit

Article L514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 45

La commission consultative des polices municipales traite de tous sujets concernant les polices municipales, à l'exception des sujets liés au statut des agents. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-601 du 24 juin 2008 Art. 2

Article 3

L'épreuve écrite d'admissibilité se compose de deux mises en situation professionnelle portant sur la procédure civile et prud'homale ou sur la procédure pénale, au choix du candidat après communication des sujets. (Durée : 3 heures, coefficient 2).

Article 18

aujourd'hui à la société française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturelles (coefficient 4) ; 2° Une composition, rédigée en cinq heures, portant au choix du jury soit sur un sujet

Article 1502

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l'article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594,596,597 et 601 à 603. Le recours est porté devant le tribunal arbitral.

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article 2

Les emprunts visés à l'article 17 b de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 doivent donner lieu à l'établissement d'un contrat passé entre le prêteur et l'emprunteur.

Article R6152-633

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 90

Les articles R. 6152-601, à l'exception du second alinéa, R. 6152-602, à l'exception des 1° et 2°, R. 6152-603 à R. 6152-611, R. 6152-612, à l'exception du 2°, et R. 6152-613 à R. 6152-630-9 sont applicables aux praticiens attachés associés.