Codes de loi français

Article L6422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58

Les heures consacrées à la validation des acquis de l'expérience bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article L. 6422-1 constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération et de la protection sociale du salarié

Article 8

I. - Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont pris en compte pour le calcul des plafonds mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail.

LEGIARTI000050868068

1, R. 6323-11-1 et R. 6323-14-1 du code du travail.

Article D5151-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 96

Conformément à l'article L. 5151-2 du code du travail, un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne assujettie à la contribution prévue aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 et à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la

LEGIARTI000039327109

mentionnés aux articles L. 6323-17-1, R. 6323-11-1 et R. 6323-14-1 du code du travail.

Article R1221-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 02

-L'organisme titulaire d'un agrément est tenu de déclarer et d'exercer son activité de formation liée à l'exercice des mandats locaux conformément aux dispositions des articles R. 6313-1 à R. 6316-7, R. 6323-31 à R. 6323-40, R. 6323-45, et R. 6351-1 à

Article 1

-Sont autorisés à créer au sein de leurs services les traitements nécessaires à la mise en œuvre du compte personnel de formation prévu aux articles L. 6323-1 à L. 6323-23 du code du travail, à la mise en œuvre du partage des données mentionnées à l'article

Article 2

Les dispositions des articles L. 6323-1 à L. 6323-24 du même code s'appliquent aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 précitée, ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code du travail auxquelles

Article 4

- Code du travail Art.

Article R6323-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90

-Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus aux articles 17 et 21 du règlement mentionné au I ne s'appliquent pas au traitement mentionné à l'article R. 6323-32.

Article R432-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 47

La victime peut bénéficier d'un abondement en droits complémentaires par accident du travail ou maladie professionnelle pour financer tout ou partie d'une formation, conformément aux dispositions du II de l'article L. 6323-4 du code du travail, dans les

Article Annexe 2

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) Les personnels habilités de l'AGEFIPH accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l' article

Article 3-1

-Les droits acquis en euros au titre des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail peuvent être convertis en heures, dans la limite des plafonds définis aux premier et deuxième alinéas de l'article 3.

Article L6323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 35

-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31 et L. 6323-34.

Article R6323-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 55

Il cesse de bénéficier des dispositions du même article à compter de l'année civile suivante.

Article 2

-Le salarié qui sollicite la prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle et qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article D. 6323-9 du code du travail adresse en complément des documents mentionnés à l'article

Article 43-9

-Les droits acquis en euros au titre des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail, peuvent être convertis en heures, dans la limite des plafonds définis aux premier et deuxième alinéas du I de l'article 43-8 du présent décret.

Article L6323-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82

Outre les abondements mentionnés à l'article L. 6323-4, ces abondements peuvent être financés par les entreprises dans le cadre d'une mise à disposition par l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail mentionnée à l'article L. 344-2-

Article D6323-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 49

Les dispositions des articles D. 6323-6, D. 6323-7 et D. 6323-8 sont applicables aux formations de la personne mentionnée à l'article L. 6323-33 éligibles au compte personnel de formation dans le cadre de la présente section.

Article D6323-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 60

Les dispositions des articles D. 6323-6, D. 6323-7 et D. 6323-8 sont applicables aux formations du travailleur mentionné à l'article L. 6323-25 éligibles au compte personnel de formation dans le cadre de la présente section.