Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 444 résultats pour « article 65 du Code des douanes ne peut être remi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 444 résultats pour « article 65 du Code des douanes ne peut être remi »
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Article 8
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté par les importateurs, distributeurs et utilisateurs de fioul domestique et gazole non routier est effectué par les agents des douanes dans les conditions prévues par le code des douanes, et notamment
Article 36
La comptabilité et les pièces justificatives des opérations réalisées par les assujettis à l'octroi de mer doivent être conservées selon les délais et modalités prévus à l'article 65 du code des douanes.
Article R325-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82
Elle peut être en outre prescrite par les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 362-5 du code de l'environnement.
Article 14
-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 65, Art. 65 quinquies II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 52
I. - Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60 à 60-10, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L335-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53
Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons.
Article L521-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons.
Article L716-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons.
Article 344-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10
présent code.
Article 322-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94
Lorsque le présent code prévoit que des convocations, des procès-verbaux ou tous autres actes, ou leur copie, sont remis ou adressés par des agents des douanes, cette transmission peut être effectuée par voie électronique, à la condition que la personne
Article 67 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 64
Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement
Article L251-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14
inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, produits végétaux ou autres objets au sens du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 et à rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les agents des douanes
Article 9
I. ― La notification de l'acte administratif de constatation de l'infraction mentionnée au a du 1 de l'article 450 du code des douanes est faite par la remise de sa copie à l'intéressé.
Article 81
I.- A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 65 bis A II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article R614-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85
Lorsque l'administration des douanes décide de procéder à un prélèvement d'échantillon, deux exemplaires sont prélevés par les agents des douanes.
Article 4
La notification et l'appel en paiement, visés aux articles 33 et 34 du décret du 23 août 2011 susvisé, sont effectuées par écrit remis contre récépissé permettant d'établir une date certaine de réception au plus trois mois calendaires à compter de la
Article 164
L16 B - Code des douanes Art. 64 - Livre des procédures fiscales Art. L38 IV. - 1.
Article 76
- Code des douanes Art. 348 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 55 bis, Art. 65, Art. 348, Art. 354, Art. 402 - Livre des procédures fiscales Art.
Article 59
La communication des documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article peut être demandée par les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 65 du code des douanes
Article L236-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14
Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis du code des douanes, les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles 60 à 60-10, 61,63 ter, 65 et 410 du même code, effectuer des contrôles documentaires et vérifier par
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