Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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44 450 résultats pour « article 662 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R662-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87
Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-5 à R. 662-7 et R. 662-18.
Article R976-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 21
Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux
Article R966-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 48
Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux
Article R662-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 52
Le choix du conjoint collaborateur entre les options mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 662-1 qui lui sont ouvertes doit être effectué par écrit dans le mois qui suit le début de son activité.
Article R910-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 28
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes : 1° Les articles R. 123-209 à R. 123-219, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ; 2° Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; 3° Les articles R. 490-5 à R. 490
Article L936-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 38
Pour l'application des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions de Nouvelle-Calédonie chargées de la mise
Article R920-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59
463-16, R. 490-5 à R. 490-10 ; 5° Le livre V ; 6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 611-23-1, R. 625-4, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs
Article L744-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 57
2020 L. 214-32 à L. 214-33 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-34 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-35 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-36 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
Article L956-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 44
Pour l'application des articles L. 621-4, L. 621-10, L. 622-19, L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-1, L. 641-8, L. 641-14, L. 661-5 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail
Article L743-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 59
-75 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-76 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-78 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 214-79 et L. 214-80 l'ordonnance n°
Article L2421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24
La procédure d'autorisation de licenciement d'un salarié élu ou désigné comme représentant des salariés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est soumise aux dispositions de l'article L. 662-4 du code
Article 54
TITRE VII -Décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 Art. 7, Art. 33, Sct. TITRE Ier, Sct.
Article L742-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 60
du 3 juillet 2024 L. 214-24-58 à L. 214-27 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-28 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
Article 4
Nonobstant les dispositions de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires relatives aux limites d'âge des militaires de la gendarmerie, les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme à adjudant-chef inclus et les
Article L421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81
L. 411 et L. 441, ou du droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.
Article 662-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 61
Les articles 654 à 662 ne sont pas applicables. L'acte de signification porte mention du consentement du destinataire à ce mode de signification.
Article L742-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 30
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant
Article L743-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 30
-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant
Article 19
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°89-662 du 12 septembre 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Article 1
(n° SIREN 353 662 463).
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