Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 461 résultats pour « article 682 du code civil le propriétaire dont le »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 461 résultats pour « article 682 du code civil le propriétaire dont le »
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EXTRAIT
Article 2
de l'urbanisme ; 4° Inclus dans les zones agricoles protégées définies à l' article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des
Article R311-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile.
Article L441-2-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
et nonobstant les dispositions des articles L. 521-1 et suivants, a pourvu à l'hébergement ou au relogement des personnes concernées selon les dispositions de l'article L. 441-2-3, l'indemnité dont le propriétaire ou l'exploitant est redevable en application
Article 8
Les règlements visés au deuxième alinéa de l'article L. 682 du Code de la sécurité sociale peuvent prévoir l'exonération totale ou partielle des versements de rachat prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus, en cas d'insuffisance des ressources des praticiens
Article 14
I., 1°-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.
Article 4
Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité professionnelle définies à l'article L. 683-2, 1er alinéa, du code de
Article 774 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 76
, ni aux usufruits qui résultent de l'application des articles 757 ou 1094-1 du code civil.
Article L411-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69
Les modalités de remise du prix de location en cas de destruction, en cours de bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit sont régies par les articles 1769 à 1773 du code civil.
Article L141-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 82
Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.
Article L214-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
L'organisme de placement collectif immobilier souscrit un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles dont il est propriétaire.
Article Annexe II
LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS FINESSEJ ÉTABLISSEMENT CODE VILLE CODE LIBELLÉ PÉRIMÈTRE DE FACTURATION 680016011 GROUPE HOSPITALIER DU CENTRE ALSACE 682 HAUT-RHIN La facturation
Article 44
Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1240, 1241
Article L125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 86
de l'urbanisme ; 2° Pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du code civil, les bâtiments soumis aux dispositions des articles L. 132-4 à L. 132-8 du code de la construction et de l'habitation, et dont
Article 7
Ne peuvent évoluer dans ces zones que les bateaux dont les propriétaires sont couverts contre les dommages qu'ils pourraient causer à des tiers, du fait de la circulation ou du stationnement de leurs bateaux, par une assurance de responsabilité civile
Article 4
. - Dans le cas d'un équipement installé à bord d'un aéronef exempté de certaines obligations énumérées aux articles R. 133-1 et R. 133-1-1, la demande de délivrance de la licence est adressée par le propriétaire au directeur de l'aviation civile du
Article L234-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 89
dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
Article L541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 02
Les dispositions de l'article 552 du code civil relatives aux droits du propriétaire du sol ne sont pas applicables aux biens archéologiques immobiliers mis au jour à la suite d'opérations archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains
Article 20
L'aliénation de l'immeuble substitue de plein droit le nouveau propriétaire dans les droits et obligations du vendeur.
Article 14
article 2135 du même code, lors même qu'elle n'aurait pas encore été inscrite.
Article D312-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 95
La garantie des fonds prévue à l'article L. 312-8 peut être accordée à des prêts finançant des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration pour lesquelles une des aides mentionnées à l'article D. 312-16 a été consentie aux propriétaires
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