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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 résultats pour « article 69 du contrat Versalis »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R914-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 53
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe, chaque année, pour chacune des listes d'aptitude mentionnées aux articles R. 914-67 à R. 914-69, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application du présent paragraphe et répartit
Article R5134-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.
Article L252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 12
Pour l'application de l'article L. 222-10 dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : “ mentionnés à l'article L. 224-69 ” sont remplacés par les mots : “ ou groupe de contrats, conclus à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur
Article L211-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 92
Les personnes physiques ou morales immatriculées sur le registre mentionné au I de l'article L. 211-18 du présent code peuvent conclure tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 224-69 et suivants du code de la consommation
Article L6223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00
-Le 1° de l'article 69 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées n'est pas applicable aux sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux. II.
Article L2121-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39
de l'autorité organisatrice pendant la durée du contrat ou à son terme.
Article D337-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 63
Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public autre que ceux mentionnés à l'alinéa
Article R531-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 19
Toutefois, les personnels recrutés sur le fondement des dispositions de l'article L. 412-2 bénéficient d'un congé d'un an, renouvelable une fois, dans la limite de la durée de leur contrat et venant en déduction de celle-ci.
Article 2
Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer III. - Les dispositions du I et du 1° du II du présent article
Article R1233-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues : 1° Aux articles 47 à 52 et au troisième alinéa de l'article 54 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ; 2° Aux articles L. 2312-1 à L. 2312-84 du code du travail, à l'exception
Article 44
-Le recouvrement de la contribution due par l'employeur en cas de non-proposition du contrat de sécurisation professionnelle, ainsi que des versements à sa charge au titre du financement de ce contrat, prévus respectivement aux articles L. 1233-66 et
Article 2
21 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; Décret n° 69-429 du 10 mai 1969 relatif au comité d'aménagement de la région parisienne et modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation, à l'exception de ses articles 1er et 6 ; Décret n° 69-451
Article R114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 25
Ses délibérations portent notamment sur : 1° Le projet d'établissement ; 2° Le contrat et la convention mentionnés aux II et III de l'article L. 114-16 ; 3° Le rapport annuel d'activité établi par le directeur ; 4° L'organisation du centre et son
Article 208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 23
Sont également exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de l'article 208 A : 1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ; 1° bis-Les sociétés d'investissement qui sont régies par les articles L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier
Article L2315-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69
Article L211-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58
à temps partagé régi par les articles L. 224-69 et suivants du code de la consommation sans justifier du mandat, de l'assurance et de la garantie financière prévus à l'article L. 211-24 du présent code.
Article R214-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
suivantes sont satisfaites : 1° Ces sociétés établissent des comptes annuels et des comptes intermédiaires d'une fréquence au moins semestrielle ; 2° Les immeubles et droits réels à l'actif de ces sociétés satisfont aux conditions énoncées aux articles
Article L1241-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 21
et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ; 2° Attribuer des contrats de service public relatifs à ces services après publicité et mise en concurrence.
Article L225-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26
Ces membres ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus à l'article L. 225-69. La durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L. 225-18.
Article 3
Les informations nominatives nécessaires au traitement de l'échantillon interrégimes de retraités sont fournies selon les modalités définies aux articles R. 161-62 à R. 161-69 du code de la sécurité sociale par les organismes suivants à la direction de
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