Codes de loi français

LEGIARTI000023847151

Indicateur du créancier, débiteur, mandataire habituel Informations concernant la requête enregistrée Détail des informations Nom du tribunal Type de juridiction Numéro de registre du répertoire général Identifiant de la requête (art. 726 CPC

Article ÉTAT C

(Article 9 de la loi) Répartition des crédits pour 2015 ouverts, par mission et programme, au titre des budgets annexes (En euros) MISSION AUTORISATIONS

Article 2

CULTE CATHOLIQUE Evêque, archevêque Hors-échelle A Evêque coadjuteur 804 Evêque auxiliaire 714 Vicaire général d'évêché 699 Chanoine 699 Secrétaire général des évêchés 567-699 Curé

Article L785-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article L783-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L784-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article 7

- LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 Art. 27 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier suivant la publication de la présente loi.

Article 3

L'Etat fournit gratuitement 1 699 858 de doses de vaccins pour la mise en œuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 1 jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 1

Pour l'exercice 2010, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 susvisés sont fixés comme suit : TRANSFERTS DÉFINITIFS ACOMPTES SOLDES Régime général 114 608 242 € 110 909 200 € 3 699 042 €

Article 60

Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 206 556 358 699 € et de 204

Article 8

Elle est composée : - des présidents et des vice-présidents de chaque CPC (commissions professionnelles consultatives) ; - de cinq représentants des organisations syndicales reconnues au niveau national et interprofessionnel ; - de cinq représentants

Article 272

Un décret définit l'objet et les modalités des concours financiers du fonds, ainsi que les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la gouvernance du fonds sous réserve de l'article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant

Article 11

I. - Les employeurs mentionnés au B du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, y compris les clubs sportifs professionnels, bénéficient des dispositions prévues à ce même article et par le présent décret pour les périodes d'emploi courant

Article L436-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

-Le droit de pêche défini par le présent article ne peut s'exercer qu'à l'aide d'une seule ligne. III.

Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable aux sous-officiers, officiers mariniers et corps assimilés, régis par les décrets n° s GRADE ÉCHELLE DE SOLDE ÉCHELON Indice brut Major Echelle de solde n° 4 Echelon exceptionnel 772 6e échelon 739 5e

Article 4

les établissements mentionnés à l'article R. 3314-19 du code des transports prennent toute disposition propre à assurer le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites " barrières ", mentionnées à l'article 1er du décret n° 2021-699

LEGIARTI000044115255

CHARTE APPLICABLE AUX DISPOSITIFS DE LECTURE DES JUSTIFICATIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2-2 DU DÉCRET N° 2021-699 DU 1ER JUIN 2021 MODIFIÉ PRESCRIVANT LES MESURES GÉNÉRALES NÉCESSAIRES À LA GESTION DE SORTIE DE CRISE SANITAIRE AUTRES QUE L'APPLICATION MOBILE

Article 3

Il comprend, outre les parlementaires mentionnés au I de l'article 36 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Article L551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 55 > 38

Lorsqu'il s'agit d'un ouvrage ou d'une installation faisant l'objet d'un rapport sur la sécurité ou d'un diagnostic au titre des articles L. 118-1 et suivants du code de la voirie routière et L. 1612-1 et suivants du code des transports, cette étude de

Article 2

service, conformément au tableau ci-après : TRANCHE DE PRODUITS COEFFICIENT 0 à 3 799 1,0 3 800 à 7 599 1,7 7 600 à 15 199 2,7 15 200 à 22 799 3,8 22 800 à 30 499 5,1 30 500 à 38 099 6,7 38 100 à 45 699