Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 662 résultats pour « article 7-3 de la convention collective fait part »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 662 résultats pour « article 7-3 de la convention collective fait part »
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Article R353-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 63
La convention mentionnée à l'article L. 353-13 fait explicitement mention des articles R. 353-13-1 à R. 353-13-3 du code de l'énergie.
Article Annexe
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PÔLE EMPLOI La volonté des parties signataires de la présente convention collective est que le personnel de l'opérateur France Travail, régi par celle-ci, dispose de l'ensemble des garanties individuelles et collectives
Article 19
, ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs
Article 13
La convention ou l'accord collectif de travail est un acte écrit à peine de nullité, qui est conclu entre : d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan territorial ou qui sont affiliées auxdites
Article 7
Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du même code dans un délai d'un an suivant son agrément. II.
Article L2271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07
professionnelle initiale et continue ; 3° De donner un avis motivé au ministre compétent sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords collectifs ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement ; 4° De donner, à
Article L161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 61
Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail (dispositions législatives) relatives aux conventions ou accords collectifs de travail sont applicables au personnel des industries électriques et gazières dans les conditions fixées
Article 76
La caisse autonome nationale est habilitée à signer les conventions collectives nationales mentionnées aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale.
Article 16
Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour effet de modifier la situation des filiales où s'applique déjà une autre convention collective de branche, ni de rendre les accords collectifs nationaux applicables aux filiales ou organismes
Article R214-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
Les valeurs liquidatives des actions ou parts d'un organisme de placement collectif immobilier sont déterminées en tenant compte des variations de valeur des titres cédés temporairement.
Article L3122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
Cette convention ou cet accord collectif prévoit : 1° Les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-1 ; 2° La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L. 3122
Article 17
et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, par convention collective nationale.
LEGIARTI000050802671
départementale des exploitations forestières Haute Saône 9711 - Convention collective départementale des exploitations forestières Saône et Loire 9891 - Convention collective départementale des exploitations forestières Yonne 3.
Article L191-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 50
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions du présent titre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 191-7, L. 192-2 et L. 192-3.
LEGIARTI000049695375
ANNEXE Secteurs autorisés définis par convention collective (IDCC) de rattachement 2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée, fusionnée avec la Convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) 0405 - Convention
Article L2262-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 41
Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour
Article L2231-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71
Après la conclusion de la convention ou de l'accord de groupe, interentreprises, d'entreprise ou d'établissement, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa
Article 1
de la République de faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 et R. 335-5 du même code ainsi que de l'information des organismes de défense professionnelle et des organismes de gestion collective
Article L5123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 86
3° Le fait pour le transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport, au sens du point c du paragraphe 1 de l'article 1er de la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, telle
Article L441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 44
Elle mentionne les conditions convenues entre les parties, notamment : 1° L'objet de la convention et les obligations respectives des parties ; 2° Le prix ou les modalités de sa détermination ; 3° Les conditions de facturation et de règlement ; 4°
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