Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 467 résultats pour « article 700 du code de procédure sera rejetée com »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 467 résultats pour « article 700 du code de procédure sera rejetée com »
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Article D752-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71
(cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Polynésie française ou dans
Article D753-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71
(cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie ou dans
Article D754-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71
(cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie ou en
Article A43-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 13 > 03
Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.
Article L751-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 86
Elle est financée par les contributions des employeurs et par le versement du solde de com-pensation prévu par les articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale.
Article 1026
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 19
Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Article 37
Pour l'année 2016, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d'euros et le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du même code est fixé à -1 %.
Article 164
- Livre des procédures fiscales Art. L16 B - Code des douanes Art. 64 - Livre des procédures fiscales Art. L38 IV. - 1.
Article 5
Dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire, la commission, saisie en vue de fédérer les efforts des créanciers publics en vertu des articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce, examine les demandes
Article 212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 05
ou rejet ; 2° A prendre, en matière gracieuse, des décisions de remise, modération, transaction ou rejet ; 3° A statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; 4° A signer les documents nécessaires à l'exécution comptable
Article L692-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire rejette la demande lorsque le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ou le débiteur non dessaisi, entendu ou dûment convoqué, justifie
Article R561-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 92 > 17
Lorsque le président du tribunal rejette la requête mentionnée à l'article R. 561-60, le requérant peut interjeter appel conformément à l'article 496 du code de procédure civile.
Article 2
vu d'un extrait de la décision de justice hors les cas prévus par les articles R. 55 à R. 55-7 du code de procédure pénale.
Article 1
Sauf disposition législative y faisant obstacle, les dispositions réglementaires qui régissent les procédures pour lesquelles le silence vaut rejet en application de décrets pris sur le fondement des articles L. 231-4 à L. 231-6 du code des relations
Article 73 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53
la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 50 700 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 50 700 € et inférieure ou égale à 67 600 €.
Article R214-94-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 01
Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par l'autorité administrative sur une demande de dérogation aux règles générales de mise en œuvre des procédures d'expérimentation animale, mentionnées aux articles R. 214-90 à R. 214-94, vaut décision
Article 5
l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales.
Article 55
travaux ont fait l'objet d'une procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation ainsi que, le cas échéant, de la justification de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article 93 du même code.
Article L431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 11
La garantie de l'Etat peut être octroyée à la caisse centrale de réassurance au titre de ses opérations de réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière en application de l'article L. 597-7 du code de l'environnement.
Article L351-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 29
L'accord homologué conformément à l'article L. 351-6 entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant
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